D'après l'article 578 du Code Civil, "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". L'usufruit suppose donc un démembrement de la propriété et une répartition des composantes entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. En effet, le premier conserve l'abusus du bien en question, tandis que l'usufruitier s'en voit accorder l'usus et le fructus. Dans cette logique, l'usufruitier se voit accorder un droit réel et opposable aux tiers ainsi qu'une vraie indépendance à l'égard du nu-propriétaire (...)
[...] L'usufruit se rencontre essentiellement lors de trois situations, le plus souvent appartenant au domaine de familial. Premièrement, l'usufruit se rencontre lors de la vente d'un immeuble avec réserve d'usufruit (rente viagère), mais aussi lors de donations avec réserve d'usufruit et par une personne à ses descendants. L'usufruit peut porter sur tous les types de biens, et donc comprend aussi les biens incorporels, dont les parts sociales, reconnues comme tels depuis la loi du 03 décembre 1981. Cela pose de nombreuses questions en droit des biens, étant donné que l'article 578 précité visait à l'origine des biens matériels. [...]
[...] Aussi bien les textes que la jurisprudence rejettent aujourd'hui cette idée au profit d'un refus de qualification de l'usufruitier comme associé, tout en reconnaissant son droit de vote afin de protéger les intérêts économiques souvent mis en danger par l'usufruit lui-même. Bibliographie : - Ph. Malaurie, L. Aynès, Les biens, Defrénois - Terré, Simler, Droit des biens - Atias, Les biens - Gérard Cornu, droit civil. [...]
[...] 2005) : l'usufruitier a seul le droit de vote, le nu-propriétaire peut participer aux assemblées. - Arrêt Sté VH Holding mars 2004 : la clause litigieuse, en ne permettant pas à l'usufruitier de voter les décisions concernant les bénéfices, subordonnait à la seule volonté des nus-propriétaires le droit d'user de la chose grevée d'usufruit et d'en percevoir les fruits, alors que l'article 578 du code civil attache à l'usufruit ces prérogatives essentielles - Cass. Civ. 3e novembre 2006 : l'associé qui cède la nue-propriété de ses parts sociales perd son statut d'associé dans la mesure où il devient simplement usufruitier. [...]
[...] En effet, l'usufruit de parts sociales suppose la participation de l'usufruitier à la vie de la société, notamment à travers le droit de vote. Or, il est tenu de conserver la substance du bien dont il est usufruitier (toujours selon l'article 578), ce qui pose la question de l'intervention du nu-propriétaire dans la vie sociale à travers le droit de vote. L'objet du débat glisse alors de la question du droit de vote à celle de la qualification ou non de l'usufruitier comme associé. [...]
[...] Pour cette raison, c'est bien dans sa dialectique avec le statut de l'associé que ce droit de votre prend son importance. Comme on l'a vu précédemment, ce débat s'inscrit à la fois dans le droit des sociétés et dans le droit des biens. Dans cette dernière discipline, la considération de l'usufruitier comme associé supposerait de revenir sur la définition traditionnelle de la propriété consacrée par le système. En effet, un démembrement de la propriété irait plus loin que la notion d'usufruit, dans le sens où elle serait dédoublée. [...]
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