Le principe de l'unité du patrimoine

Extraits

[...] Avant la loi du 11 juillet 1985, il était impossible pour une personne seule de créer une personne morale pour limiter sa responsabilité. La loi du 11 juillet 1985 a consacré l'EURL qui permet depuis à toute personne, de créer son activité artisanale et commerciale en limitant sa responsabilité. Il en est de même pour la société par actions simplifiées (SAS) qui ne peut être constituée que par une seule personne. Ces lois permettent indirectement de consacrer le patrimoine d'affectation. [...]

[...] Personne ne pourra scinder, du moins en principe, son patrimoine en plusieurs masses. Le commerçant n'a lui-même qu'un seul patrimoine et il répond sur ses biens personnels de ses dettes commerciales si son actif commercial est insuffisant. Les faiblesses de la théorie Ce principe de l'unicité est très discutable. On constate souvent qu'il existe pour le même sujet plusieurs masses de biens distinctes. Ainsi, l'héritier sous bénéfice d'inventaire (à concurrence de l'actif net depuis la réforme de 2006), a deux patrimoines. [...]

[...] Ce principe tend à être remis en cause. II) La remise en cause du principe de l'unicité du patrimoine Le principe de l'unicité du patrimoine est remis en cause par la théorie moderne dite du patrimoine d'affectation qui influence profondément notre droit La théorie moderne du patrimoine d'affectation Deux juristes Allemands, Brinz et Becker, et un Français, Duguit, ont souligné que ce qui fait l'unité du patrimoine ce n'est plus la personne de son titulaire ou sa volonté, mais son but. [...]

[...] La fiducie est inspirée du trust Anglais, c'est un contrat qui transfère une masse de bien du patrimoine d'une personne appelée le constituant à celui d'une autre personne appelée fiduciaire. Le contrat défini les pouvoirs que le fiduciaire aura sur les biens mis en fiducie. Mais au lieu de se fondre dans le patrimoine du fiduciaire, ces biens constituent une masse à part, à l'abri de ses créanciers personnels. De se fait, ces biens constitue un patrimoine d'affectation. Conclusion Le principe de l'unicité du patrimoine est finalement dépassé par les besoins économiques de la société et des individus. [...]

[...] -Et surtout, une personne n'a qu'un patrimoine, c'est le principe de l'unicité du patrimoine. Ce principe interdit à toute personne de diviser son patrimoine en plusieurs patrimoines autonomes. Cela permet de protéger les créanciers chirographaires. Ce principe n'est-il pas remis en cause aujourd'hui ? Quelle est la portée de ce principe ? La théorie de l'unicité du patrimoine a été remise en cause par la théorie moderne (II). La théorie de l'unicité du patrimoine Cette théorie, comporte un principe atténué par quelques faiblesses Le principe de la théorie Une personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine, c'est ce qu'on appelle le principe de l'unité et de l'indivisibilité du patrimoine. [...]