L'union sans consentement célébré à Las Vegas est-elle une cause de la nullité du mariage ?

Extraits

[...] Absence de démarche pour une reconnaissance du mariage L'absence de démarche pour la reconnaissance du mariage est liée à l'absence de consentement du couple à retranscrire ce mariage en France. Ils sont donc mariés, mais dans un autre pays et aux yeux des autorités françaises, ils sont jugés comme simple citoyen ayant une filiation quelconque. « Mme J. avait présenté la cérémonie à Las Vegas à ses amis comme un rite sans conséquence », l'affirmation du demandeur peut être plausible, car les faits effectués par le défenseur peuvent prouver que le mariage a constitué un acte sans conséquence pour le couple. [...]

[...] L'union sans consentement célébré à Las Vegas est-elle une cause de la nullité du mariage ? Selon la solution apportée par la chambre civile de la Cour de cassation est un rejet de la demande, car les arguments apportés par le demandeur ne sont pas fondés puis le mariage est contracté à l'étranger donc inopposable. Les motifs de cette solution sont l'irrecevabilité d'une action en nullité de mariage. Les faits avancés par le demandeur sont trop imprécis, l'incapacité de l'autorité française à le jugé (mariage effectué à l'étranger, donc la France n'a aucun droit), ainsi cette incapacité est présente par l'absence de démarche administrative par les époux qui ne sont pas reconnus comme mariés en France. [...]

[...] Ils auraient pu constater l'absence de consentement sur des faits fondés qui justifient cette absence et dont le mariage peut être jugé comme nullité absolue. La clandestinité est une cause de la nullité absolue, car selon l'article 191 « Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes par les pères et mères, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public ». [...]

[...] Des arguments non fondés par le demandeur Le demandeur, exigeant la nullité de son mariage, effectue des avances qui ne sont pas fondées. Tout d'abord, il explique au juge que le mariage, du 8 avril 1981, n'adhère pas à l'attention matrimoniale. Les époux n'ont, pour lui, aucune intention de se marier et de fonder une famille. Il fait référence à des avantages que les époux auraient pu avoir par l'acte d'un mariage dans le pays les accueillant. Les raisons qui pousseraient le couple à agir à l'égard de l'attention matrimoniale sont inconnues et non indiquées par le demandeur. [...]

[...] L'union sans consentement célébré à Las Vegas est-elle une cause de la nullité du mariage ? « Il y a du consentement dans le sourire, tandis que le rire est souvent un refus », Victor Hugo (1802 – 1885) montre le consentement par les gestes ainsi dans un mariage les gestes peuvent être traduction d'un ressentit personnel éprouver. Un couple marié depuis le 21 juin 1995 a décidé de divorcer, dans un accord mutuel, en octobre 2009. La raison est la découverte d'un premier mariage contracté par l'ex-compagne (défenseuse). [...]