L'unification des sources du droit du contrat

Extraits

[...] Le risque d'un pareil projet serait d'opérer l'unification qu'au niveau des mots, et non des normes. Il apparaît alors essentiel de nuancer l'idée d'unification des sources du droit des contrats, et y préférer plutôt un mouvement d'harmonisation, qui propose des normes cohérentes plutôt qu'identiques. II. Une harmonisation effective au détriment de l'unification Si la volonté première de la doctrine était d'unifier les sources du droit des contrats, ce mouvement n'en est cependant resté qu'au stade théorique ; puisqu'en pratique, on assiste davantage à une harmonisation des sources, qui s'opèrent notamment à l'échelle européenne. A. [...]

[...] Cette unification du droit contractuel ne passe ainsi également pas l'incorporation sur le plan interne de principes européens. Tout au long de ces années, la chancellerie va s'inspirer, voire parfois même s'écarter des projets de révisions précédents, pour enfin aboutir à l'ordonnance du 10 février 2016. L'un des objectifs premiers de cette réforme, tel que cité à son article est de « moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats [ ] ». La volonté ici est clairement affichée : c'est celle d'unifier la norme et le droit du contrat, afin de rendre sa lecture facilitée, en réponse à la prolifération de solutions jurisprudentielles. [...]

[...] Certains auteurs, tels que C. WITZ comparent le débat d'une européanisation (et par conséquent une uniformisation des sources) du droit contractuel au débat de la création d'un Code civil en Allemagne, opposant le « clan de Savigny », qui était contre, et le « clan de Thibaut », qui était pour. Un Eurocode serait une source internationale du droit des contrats, et par conséquent une source commune, auquel tous les pays membres de l'Union européenne pourraient se référer, et contribuant avec le temps à une uniformisation des décisions nationales. [...]

[...] Le mouvement d'unification s'en trouve ici contesté : l'objectif de moderniser, de simplifier, et de clarifier le droit du contrat, tel que disposé à l'article 8 de l'Ordonnance du 10 février 2016, n'est pas réellement atteint. Le texte de loi nouveau n'en est pas plus lisible. Les outils du plan interne se retrouvent ainsi inchangés : comment unifier les sources du droit du contrat si les changements qui tendaient à cet objectif ne sont que partiels ? Ce souhait et cette volonté d'unification du droit contractuel ne font ainsi pas l'unanimité auprès de la doctrine, et ce en particulier à l'échelle européenne. L'exemple le plus frappant est bel et bien l'avènement d'un Eurocode. [...]

[...] L'unification des sources du droit du contrat « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » : voici la rédaction de l'article 1104 nouveau du Code civil, tel que prévu par l'avant-projet de réforme, dit CATALA, en 2005. Cette réforme, s'inspirant des principes européens et de la jurisprudence française, a inséré une section intitulée « De la formation du contrat » au Code civil. Tout comme le droit de la responsabilité civile, le droit du contrat a connu, et connaît encore, une considérable évolution de ses sources ; passant, notamment, par une réforme du Code civil grâce à une ordonnance du 10 février 2016 (faisant l'objet d'une loi de ratification du 20 avril 2018), dont le processus a été entamé en 2005. [...]