Définition - la sanction-exécution se définie par la contrainte :
* Lorsque l'obligation consiste à payer une somme d'argent :
La saisie des biens du débiteur est la contrainte :
- Si celui-ci est insolvable, la contrainte par corps ne subsiste qu'en matière de
recouvrement des amendes pénales et fiscales ;
- Le Code civil ouvre à l'article 1167 une action paulienne contre le fraudeur permettant la révocation des actes d'aliénations qui ont provoqué l'appauvrissement du débiteur et la législation pénale punit le délit d'insolvabilisation, à savoir, soit l'augmentation du passif ou la diminution de l'actif de son patrimoine, soit la dissimulation de biens en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée par la juridiction répressive ou en matière délictuelle ou quasi-délictuelle ou d'aliments par la juridiction civile (...)
[...] Tempérament - il arrive que le comportement répréhensible soit sanctionné hors de tout texte car la responsabilité constitue le domaine privilégié de la peine extra legem. Application : Les peines prononcées en fonction d'un intérêt privé ont toujours une incidence pécuniaire allant à la victime : le gain manqué : la majorité des peines privées se traduit par la privation d'un bénéfice qui aurait enrichi le patrimoine du contrevenant et qui lui échappe car il a manqué à son devoir ainsi, l'article 727 du Code civil prévoit le fait d'avoir attenté à la vie du défunt ou d'avoir porté contre lui une calomnie, infraction qui entraîne l'indignité successorale et l'exclusion de la succession ; la perte éprouvée en matière de libéralité : l'article 955 du Code civil incrimine l'ingratitude du donataire qui a attenté à la vie du donateur ou qui a exercé envers lui des sévices, délits ou injures ou lui a refusé des aliments. [...]
[...] Les dommages et intérêts compensatoires s'appliquent au préjudice matériel et au préjudice moral et la responsabilité couvre l'ensemble du tort subi ; . Les dommages et intérêts moratoires, du latin mora à savoir retard, sanctionnent le défaut de ponctualité dans l'exécution de l'obligation. La sanction - répression Définition - la sanction répression vise à réparer l'équilibre détruit, entend intimider et constituer un obstacle aux manquements d'une gravité extrême. Principe - le propre du système répressif est d'être soumis au principe de la légalité des délits et des peines exprimé par l'adage Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege : nul crime sans loi, nulle peine sans loi. [...]
[...] Le vice fraude suppose la volonté de tourner une règle obligatoire par un moyen visant à neutraliser les effets de la dite règle . Le vice d'irrégularité lorsque la convention ne viole que partiellement la légalité : seule la clause illicite est sanctionnée . Le vice d'inaccomplissement : la résolution, parce que rétroactive, est insusceptible de fonctionner II/ LA PROCÉDURE DES SANCTIONS ^ La mise à exécution d'un droit implique l'intervention de la justice d'Etat. Principe - nul ne possède le droit de se faire justice à soi-même. [...]
[...] Lexique juridique. Expressions latines, Litec 1999. ROLAND H. et BOYER L. Locutions latines du droit français, 4e éd. Litec 1998 ; Adages du droit français, 4e éd. Litec 1999. TROTABAS J-B. [...]
[...] La philosophie de l'ordre juridique positif DAVID R. et JAUFFRET-SPINOSI C. Les grands systèmes de droit contemporain, 11e éd DECOCQ A. Essai d'une théorie générale des droits sur la personne, Thèse de Droit Paris 1959. DE MALAFOSSE J. et OURLIAC P. Histoire du droit privé, PUF 3 vol DE PAGE L'idée du droit naturel ; Droit naturel et positivisme juridique DESSENS Essai sur la notion d'équité, Thèse de Droit Toulouse DUBOUCHET P. La pensée juridique avant et après le Code civil, 3e éd DUON X. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
