La différence entre la tutelle et la curatelle

Extraits

[...] La représentation de la tutelle Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes de gestion et d'administration. Il ne peut accomplir seul les actes de disposition, comme les actes de vente et de placement, sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles dans les autres formes de tutelle. Toutefois, en ouvrant la tutelle, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule. [...]

[...] La liste est limitative tout autre personne est exclue. La procédure de placement proprement dite va restreindre les droits et les libertés du malade. L'altération doit être constatée par un médecin spécialiste : ce médecin est choisi sur une liste établit chaque année par le Procureur de la République sous le contrôle du Préfet. C'est une condition impérative, si elle n est pas respectée le demande de placement sera irrecevable. Le certificat médical ne sera pas requis si la demande de placement émane du Procureur de la République ou du Juge des tutelles. [...]

[...] Le Juge des tutelles peut convoquer le Conseil de famille et recueillir l'avis de ce Conseil pour la mesure envisagée. Il consulte le médecin traitant habituel, selon l'article 490-1 du CC. Il peut également décider d'entendre toute personne intéressée par la question. Il peut enfin, ordonner une enquête sociale, et toute mesure qui pourra l'éclairer sur la santé de la personne. La décision de placement est prise par le Juge des tutelles situé au lieu du domicile de la personne a protégée. L'incapacité ne devient opposable au tiers que deux mois. [...]

[...] Or, il est menacé en raison de la croissance considérable du nombre de personnes protégées : près de personnes sous tutelles. Cette situation est liée à l'augmentation de la durée de vie, cette dernière passant d'une moyenne de 50 ans environ pour le début du siècle à près de 80 ans aujourd'hui, mais aussi à la fréquence des maladies d'Alzheimer ou d'accidents vasculaires cérébraux, en constante augmentation selon l'âge et le niveau de pollution. L'ensemble des services, publics et privés, est ainsi régulièrement débordé. Un avant-projet de réforme, censé résoudre ces difficultés, a été mis en place à la Chancellerie. [...]

[...] La Sauvegarde de justice La Sauvegarde de justice, selon l'article 490 et suivant du Code Civil, désigne le régime le plus léger. C'est une protection temporaire d'une personne suite à décision émanant du procureur de la République et d'un médecin. Autrement dit, elle est un régime de protection applicable pour les majeurs atteints d'une altération temporaire de leur facultés mentales ou corporelles, et conservant aux intéressés l'exercice de leurs droits, mais justifiant la rescision pour lésion, ou la réduction pour excès, des actes qu'ils ont passés et des engagements qu'ils ont contractés, selon l'article 491. [...]