Par trouble mental, on entend l'altération de l'état de santé, ce qui altère également les facultés intellectuelles d'une personne. En d'autres termes, pour reprendre l'expression du Code civil, une personne atteinte de trouble mentale n'est pas « saine d'esprit ». Plusieurs exemples de troubles mentaux ont été relevés par la jurisprudence, comme la maladie d'Alzheimer par exemple (dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juin 1993), ou bien encore les personnes atteintes de certaines addictions destructrices comme l'alcool ou la drogue.
Une loi nouvelle du 5 mars 2007, rentrée en vigueur au 1er janvier 2009 est venu apporter une vraie réforme du statut des incapables – désormais appelés personnes protégées – en modifiant cent trente-sept articles du Code civil. Alors qu'avant cette loi, le statut de protection des incapables visait principalement à sauvegarder leurs biens, la loi de 2007 offre désormais une réelle protection de l'individu.
Le but de ces statuts de protection des majeurs incapables est de protéger leurs intérêts. Bien que tous les individus, sans distinction, aient le droit d'être protégé dans leur intégrité morale et physique, des mesures permanentes et ponctuelles de protection ont été spécifiquement créées pour protéger ces individus plus vulnérables – les personnes protégées.
Cependant, dans quelle mesure les troubles mentaux nécessitent-ils une organisation spécifique de la protection des individus ?
[...] Un dernier cas de protection du majeur incapable est prévu par le Code civil. Il s'agit des mesures de protection ponctuelle, alors même que l'individu ne bénéficie d'aucun régime de protection juridique permanente, lorsqu'il a commis un acte sous l'empire d'une altération de ses facultés personnelles. Ces mesures ont été mises en place pour protéger l'individu qui a souffert d'un trouble mental passager, et lui permettre de bénéficier tout de même de conditions d'annulation de l'acte privilégié par exemple, soit, à un niveau plus général, de tenir compte de cette altération passagère de son état mental. [...]
[...] Il a donc fallu faire des aménagements afin de permettre de rendre plus facilement nuls ces actes. On distingue deux cas : lorsque le majeur est soumis à un régime de protection juridique organisé, et lorsqu'il ne l'est pas. Dans le cas des actes pris hors des mesures de protection organisée, on distingue deux moments : avant, et après la mort de l'individu sous l'emprise de troubles mentaux. Avant la mort de l'individu, les actes peuvent être attaqués en nullité, en ce qui concerne les actes patrimoniaux comme les actes de nature extrapatrimoniale. [...]
[...] Aujourd'hui, on en compte quasiment un million. Alors que la capacité juridique, l'aptitude à acquérir et à exercer un droit s'acquiert en principe de manière automatique à l'âge de la majorité fixée par la loi dix-huit ans en l'occurrence certaines personnes, qu'on appelle les incapables, n'acquièrent pas cette capacité juridique. Ces personnes ont alors besoin de régimes juridiques spécifiques. La catégorie des incapables regroupe les personnes incapables de jouissance (elles ne peuvent alors pas jouir de leurs droits) et les incapables d'exercice (les droits ne peuvent être exercés par l'individu). [...]
[...] Ainsi, le droit a aménagé non seulement le principe selon lequel lorsqu'une personne protégée cause un préjudice, elle est soumise à réparation, mais il a aussi aménagé différentes mesures de protection juridiques qui permettent non seulement de protéger d'autrui de manière plus forte le majeur incapable, plus vulnérable et diminué, mais aussi de protéger ce majeur incapable de lui-même, et des préjudices qu'il pourrait s'imposer. Lexique des termes juridiques, Dalloz 15ème édition Req octobre 1901 ; repris par la Cour de cassation, 2e chambre civile, le 11 mars 1965. [...]
[...] Cependant, dans quelle mesure les troubles mentaux nécessitent-ils une organisation spécifique de la protection des individus ? Dans un premier temps, la présence de troubles mentaux chez un individu nécessite une protection spécifique ; mais il ne faut pas écarter le fait que les individus capables, mais aussi l'individu incapable lui-même ont eux aussi besoin de pouvoir être protégés face aux actes pris alors que l'individu est sous l'emprise d'un trouble mental (II). I. La protection spécifique des personnes incapables, atteintes de troubles mentaux Des mesures de protection existent depuis la loi du 3 janvier 1968, mises en place afin de protéger les individus selon le niveau d'altération de leurs facultés mentales Mais d'autres types de protections existent aussi l'une pour permettre à l'individu d'être protégé de manière occasionnelle, l'autre pour que l'individu puisse lui-même organiser sa protection lorsqu'il est encore capable Des mesures de protections juridiques permanentes Le législateur déjà dans la loi de 1968, et aussi dans la loi du 5 mars 2007, crée plusieurs mesures de protection judiciaires pour la personne protégée. [...]
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