Par une loi du 15 mars 2007 (BOE 16 mars 2007), l'Espagne s'est dotée d'un dispositif visant à régir le changement de sexe et de prénom des transsexuels au Registre civil, dispositif qui vient modifier l'article 54 de la Loi du Registre civil du 8 juin 1957.
Cette volonté de reconnaître légalement le changement de sexe à l'état civil tout en préservant la sécurité juridique et les exigences d'intérêt général, s'inscrit dans un mouvement de libéralisation du droit des personnes et de la famille en Espagne dont on connaît déjà au moins une manifestation criante avec l'admission en 2005 du mariage homosexuel. L'Espagne admettait en réalité le changement de sexe à l'état civil mais à la condition très stricte que la personne ait subi une intervention chirurgicale au préalable (Sentencia Tribunal Supremo n° 811/2002 [Sala de lo Civil], du 6 septembre 2002, RJ 20027180) et il avait fallu attendre une Résolution de La Direccion General de los Registros y del Notariado du 31 janvier 2001 pour admettre le mariage du transsexuel alors que le Tribunal Suprême l'avait toujours refusé.
Le droit espagnol présentait donc de grandes similitudes avec le droit français et notamment la particularité d'une absence totale d'intervention législative. On peut en effet rappeler brièvement que la France n'a pas pour sa part choisi de recourir à l'outil légal afin d'admettre le changement de sexe à l'état civil et que depuis les célèbres décisions de l'assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-11.900 – Cass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-12.373), la rectification (il ne s'agit pas d'une modification de l'état) est admise et renvoyée à la compétence du président du tribunal de grande instance selon la procédure énoncée à l'article 99 du Code civil. Aucune condition plus ou moins restrictive n'a donc été posée expressément et pourtant la position de la Cour de cassation consiste à n'admettre le changement de sexe qu'après que le requérant ait subi une intervention chirurgicale (donc après un changement morphologique a priori irréversible). On sait cependant que certains juges du fond ont pu accepter la rectification en l'absence de toute opération (CA Aix-en-Provence, 6e ch. A, 9 nov. 2001), la vigilance du juge sur la réalité du syndrome s'appuie dès lors en réalité quasiment entièrement sur les avis médicaux.
[...] Haut du formulaire Le transsexualisme en Espagne : loi du 15 mars 2007 sur l'identité de genre Par une loi du 15 mars 2007 (BOE 16 mars 2007), l'Espagne s'est dotée d'un dispositif visant à régir le changement de sexe et de prénom des transsexuels au Registre civil, dispositif qui vient modifier l'article 54 de la Loi du Registre civil du 8 juin 1957. Cette volonté de reconnaître légalement le changement de sexe à l'état civil tout en préservant la sécurité juridique et les exigences d'intérêt général, s'inscrit dans un mouvement de libéralisation du droit des personnes et de la famille en Espagne dont on connaît déjà au moins une manifestation criante avec l'admission en 2005 du mariage homosexuel. [...]
[...] À partir de la rectification, la personne acquiert tous les droits inhérents à sa nouvelle condition (et donc le droit au mariage), sans que la décision altère pour autant les droits et obligations juridiques antérieurs à l'inscription. Les associations représentantes des transsexuels annoncent que trois à huit mille personnes pourraient être concernées en Espagne par ces nouvelles dispositions légales dont la France ne paraît pas disposée à s'inspirer. Le Recueil Dalloz. La Semaine Juridique. [...]
[...] La libéralisation est d'autant plus importante que la loi prévoit qu'à titre exceptionnel, les traitements médicaux ne sont pas exigés lorsque pour des raisons de santé ou d'âge, ces traitements sont impossibles. Une fois la rectification admise, sur dossier médical donc, la décision produit des effets constitutifs (on retrouve la même solution en droit français). Elle entraîne la modification de tous les documents administratifs comportant l'identité de la personne ce qui permet une véritable effectivité du droit au respect de la vie privée de l'individu. [...]
[...] C'est finalement en ce sens que s'est prononcée la loi espagnole du 15 mars 2007 qualifiée d'historique par la presse, plaçant l'Espagne en tête de l'Europe dans ce domaine (El Pais, 1er mars 2007). On signalera de façon préliminaire que le changement de sexe est réservé aux personnes de nationalité espagnole (ce qui se comprend aisément au regard des règles régissant l'État civil), majeures et disposant d'une capacité suffisante. La rectification (technique choisie en Espagne comme en France) relève de la compétence du Responsable du Registre civil du domicile et se fait en même temps que la rectification du prénom. [...]
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