L'obligation de sécurité en matière de transport

Extraits

[...] De plus, en distinguant ces deux responsabilités, le transporteur est pleinement responsable pendant et en dehors du temps de transport, alors qu'auparavant l'obligation de moyen à laquelle il était soumis pour les accidents de quai pouvait paraître de moindre importance face à l'obligation de résultat, applicable pendant le temps du transport. Ainsi, suite à cet arrêt le débiteur doit prendre conscience que sa responsabilité sera pleinement engagée quelque soit le lieu et le temps du dommage subi. B. Vers une extension de la responsabilité délictuelle par la jurisprudence ? [...]

[...] L'obligation de sécurité incombe également aux organisateurs de vol en parapente ou parachute. Il convient de remarquer que pour tous ces contrats la cour de cassation a utilisé le même découpage, consacré par l'arrêt de 1970, entre obligation de résultat et obligation de moyen. Ainsi pour les manèges d'auto- tamponneuses, l'obligation de sécurité est une obligation de résultat pendant le jeu alors qu'elle n'est que de moyen pendant la montée ou la descente de la voiture. La responsabilité délictuelle, retenue en l'espèce, ne pourrait alors t'elle pas s'appliquer à ces différents contrats ? [...]

[...] De même, il semble contestable que l'exploitant d'un toboggan soit tenu d'une obligation de résultat pendant la descente et seulement d'une obligation de moyen lorsque la victime vient de quitter le jeu. [...]

[...] En l'espèce, lors d'une correspondance entre deux trains, un voyageur a glissé et a été heurté par un convoi de marchandise. Il a donc assigné la SNCF en responsabilité. La cour d'appel de Bordeaux, le 6 juillet 1989, déboute le voyageur de sa demande au motif que la SNCF est tenue aux règles normales de prudence pour assurer la sécurité d'un voyageur hors du moyen de transport. Le voyageur aurait selon les juges du fond commis une très grave imprudence. Ce dernier se pourvoit donc en cassation. [...]

[...] L'ancien découpage du contrat de transport, source d'injustices. Dans l'arrêt qui nous est soumis à étude, il appartenait à la cour de cassation de déterminer le régime applicable au problème des accidents de quai. En réalité, la jurisprudence a été fluctuante en la matière. Avant 1969, la cour de cassation considérait que l'obligation de sécurité- résultat pesait sur le transporteur dès que le voyageur se trouvait dans l'enceinte de la gare et jusqu'à ce qu'il la quitte. Cependant, la jurisprudence, face à de nombreuses critiques de la doctrine, a ensuite considéré, dans un arrêt du 1 juillet 1969 de la première chambre civile, que l'obligation de sécurité n'existait que pendant la durée stricte du transport, c'est-à-dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il finit d'en descendre Ainsi, on aurait pu penser que pendant les périodes autres que celle du transport stricto sensu, la sécurité du voyageur devait être soumise aux règles de la responsabilité délictuelle. [...]