La transmission de l'entreprise familiale - publié le 09/07/2021

Extraits

[...] Cela facilite la transmission de l'entreprise, on en veut pour preuve la potentialité facilitée d'un départ à la retraite, enfin dernier avantage, c'est d'être assujetti à l'impôt sur les sociétés plutôt qu'à l'impôt sur le revenu. Il nous reste à aborder la transmission du pouvoir. IV. La transmission du pouvoir Cette transmission du pouvoir à l'héritier peut être différée par rapport à la transmission de l'entreprise à l'héritier, de façon à ce que l'héritier s'imbibe du risque entrepreneurial, on va démembrer la propriété, notamment en privant l'héritier du droit d'aliéner la chose. À l'issue de la transmission de l'entreprise familiale, les héritiers se retrouvent investis du pouvoir qui leur a été transmis avec l'entreprise. [...]

[...] La principale limite d'un pacte de famille c'est sa portée, il a la portée d'une convention, il n'emporte des effets qu'entre les signataires et il demeure inopposable aux tiers, de même pour les associés qui n'auraient pas signé cet acte. Cet acte contient des dispositions trop générales que l'on pourrait qualifier de lignes directrices. Il est entendu enfin qu'il doit respecter les règles d'ordre public sous peine d'être frappé de nullité. Il convient de s'intéresser au pacte de famille et au droit des sociétés. [...]

[...] La première condition est un engagement collectif pour conserver les titres pour une durée minimale de 2 ans à compter de l'enregistrement fiscal de l'acte, la seconde condition est un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres, chaque héritier va s'engager à conserver les titres pendant 4 années complémentaires à compter de la fin de l'engagement collectif. La 3e condition est l'exercice de fonction au sein de la société, en effet, la direction de l'entreprise pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 années qui succèdent à la transmission doit être le fait d'un héritier, donataire ou légataire ou un des associés qui a signé l'engagement collectif. L'effet de cette transmission, c'est le retrait de l'entrepreneur-donateur, car il a transmis l'entreprise familiale, il perd tout droit sur cette entreprise. [...]

[...] La transmission consiste à faire circuler un élément de patrimoine d'un individu vers le patrimoine d'un autre individu. Dans le cadre de la famille, cet élément est susceptible de passer du patrimoine du parent à celui de l'enfant. L'enjeu du sujet est de dresser un état des lieux du droit positif sur l'organisation de la transmission d'une entreprise entre un parent et sa progéniture. Assurer la transmission de l'entreprise familiale s'est assuré la survie de l'entreprise, sa perpétuation, en ce que l'entreprise ne s'arrête pas à la mort d'un fondateur parce qu'elle est cessible, cette personne morale de droit privé peut survivre à la mort de ce fondateur. [...]

[...] L'intérêt dans le cadre d'une entreprise familiale c'est de préserver la force de la famille au sein de l'entreprise afin que l'intérêt social de celle-ci ne soit pas menacé par les autres associés qui pourraient profiter des divisions au sein de la famille. Le champ du pacte de famille est variable, il dépend des stipulations que contient cet accord. Le pacte de famille n'apparaît pas comme un acte exécutoire, il n'en demeure pas moins soumis aux règles d'ordre public auquel il ne peut déroger sous peine d'être frappé de nullité. Il a été fait le lien entre le pacte de famille et le droit des sociétés, il convient maintenant de s'intéresser à la mise en société de l'entreprise familiale. III. [...]