Le transfert de propriété et des risques est l'un des éléments permettant de qualifier le contrat de vente et de le distinguer d'autres contrats. Ce sont deux effets complémentaires : le transfert de propriété est l'objectif, la cause du contrat et le transfert des risques en est la conséquence logique. L'observation de l'évolution du mécanisme au cours de l'histoire permet de comprendre le mécanisme du transfert de propriété tel qu'il est aujourd'hui proposé par le Code civil.
En droit romain, la conclusion du contrat de vente n'emportait pas elle-même transfert de propriété. La vente produisait deux types d'obligations, des obligations personnelles (livrer, payer, garantir) et une obligation de transférer la propriété de la chose, du moins lorsqu'une obligation de dare avait été stipulée dans le contrat. Le transfert de la propriété ne se réalisait que par acte juridique particulier, différent selon qu'il s'agissait de choses importantes ou de moindre importance. Le transfert de propriété des premières se réalisait par l'accomplissement de certaines formalités ou de gestes par mancipatio. Le transfert de la propriété des secondes s'effectuait par la remise de la chose, par traditio.
L'Ancien droit connut des formes voisines. Le transfert de la propriété de la chose était également distingué de la formation de la vente et s'accomplissait par la tradition de la chose. Le Code civil a parachevé cette évolution en assurant un transfert automatique de la propriété par le seul échange des consentements. Les codificateurs ont donc entendu rompre de façon ferme avec ce passé et lier le transfert de propriété au seul accord des volontés, ce qui explique les termes très nets de l'article 1583 du Code civil « la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
Une partie de la doctrine est sceptique quant aux intérêts de ce système, ce qui parait justifié au regard des enjeux du moment exact où se produit l'effet translatif. Ainsi, le système français, original par son transfert solo consensus, doit-il être réformé afin d'obtenir une plus grande sécurité juridique ? (...)
[...] Or, selon la Convention de Vienne règlementant les ventes internationales, le transfert des risques s'opère au moment de la livraison des marchandises à l'acquéreur. De même, selon la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, s'il y a expédition des biens, le transfert des risques se fait envers l'acquéreur lorsque lui ou un tiers désigné prend physiquement possession de la chose. Cependant, la directive pose une limite : il y a transfert à l'acquéreur dès la remise au transporteur s'il a été chargé par l'acquéreur et que le choix n'a pas été proposé par le vendeur. [...]
[...] Faut-il modifier le système français de transfert de propriété et des risques applicable à la vente interne ? Le transfert de propriété et des risques est l'un des éléments permettant de qualifier le contrat de vente et de le distinguer d'autres contrats. Ce sont deux effets complémentaires : le transfert de propriété est l'objectif, la cause du contrat et le transfert des risques en est la conséquence logique. L'observation de l'évolution du mécanisme au cours de l'histoire permet de comprendre le mécanisme du transfert de propriété tel qu'il est aujourd'hui proposé par le Code civil. [...]
[...] A partir du moment où l'article 1583 pose le principe d'un transfert immédiat de propriété, on ne voit pas l'intérêt de transiter par l'obligation de donner, ce qui est source de nombreuses complication. La règle mise en place par l'article 1138 du Code civil, rappelée par l'article L132-7 du Code de commerce connait un certain nombre de difficultés et de nuances d'application dans le cadre du contrat de vente. Dans le cas où la vente est annulée, la nullité a un caractère rétroactif, ce qui va conduire à considérer que le contrat n'a jamais existé. [...]
[...] En effet, les règles citées ne sont pas d'ordre public, ni en ce qui concerne le transfert solo consensus, ni en ce qui concerne le lien entre transfert de propriété et transfert de risques. Solutions déjà prévues par le législateur Globalement, ce transfert de propriété solo consensus ne présente pas que des avantages. L'avantage est la simplicité qui est un gage d'efficacité du contrat de vente, mais l'acheteur se trouve propriétaire alors même qu'il n'a pas payé le prix et que la chose n'a pas encore été livrée. Parfois le vendeur va avoir du mal à se faire payer. [...]
[...] Le transfert de propriété sera également retardé en cas de vente sur chose future ou de vente à réméré. Il existe également des exceptions conventionnelles où c'est la volonté des parties qui dérogent. Il s'agit de la vente en libre service où le paiement du prix conditionne le transfert de propriété et de la clause de réserve de propriété ; il s'agit d'une clause qui se réserve la propriété d'une chose vendue jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur. En droit interne, la règle res perit domino connait deux principales exceptions. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
