Le transfert de garde résulte nécessairement d'un acte juridique de même que tout acte juridique entraine un transfert de garde

Extraits

[...] Commentaires d'affirmation le transfert de garde résulte nécessairement d'un acte juridique de même que tout acte juridique entraine un transfert de garde Explication du sens de l'affirmation : peut-on considérer que la seule manière de transférer la garde est de le faire par un contrat, donc idée de volonté, de même que la conclusion d'un contrat sur la chose entraine-t- elle nécessairement un changement de gardien ? La garde suppose la réunion de trois conditions : pouvoir d'user de la chose, pouvoir de contrôler la chose et pouvoir de diriger la chose Arguments pour l'affirmation : existence d'une présomption de garde a l'égard du propriétaire : comme un contrat style louage ou vente transfère la propriété du bien, on peut considérer que du fait de la présomption propriétaire = gardien, tout acte juridique entraine bien un transfert de garde. [...]

[...] Enfin, le transfert de la garde peut résulter en dehors de tout contrat, du constat que le propriétaire n'était plus a même dans la situation en cause, de contrôler la chose, les pouvoirs de direction et de contrôle étant exercés par une autre personne : cass 2ème civile 10 juin 1998. Le transfert de garde ne résulte donc pas nécessairement d'un acte juridique. Tout acte juridique entraine nécessairement un transfert de garde : Existence d'une présomption de garde : le propriétaire de la chose est présumé être son gardien. De ce fait, lors de la conclusion d'un contrat, le transfert de la propriété de la chose entraine le transfert de la garde, sous réserve que le dommage se produise postérieurement a la livraison de la chose dans l'hypothèse d'une vente. [...]

[...] Cependant, la conclusion de conventions, qu'elles soient de vente ou de louage, etc., n'entraine pas nécessairement le transfert de garde, puisque que le transfert de garde implique la perte des pouvoirs de contrôle sur la chose : ainsi le juge devra s'assurer qu'au moment du dommage, le propriétaire n'était plus a même d'exercer un contrôle sur la chose. De même, lors d'un contrat de prêt à usage, la jurisprudence n'a pas admis le transfert de garde dès lors que le prêt était prévu pour une durée déterminée, etc. [...]

[...] Non parce que : le transfert de garde peut aussi résulter en dehors de tout contrat, du constat que le propriétaire n'était plus a même de contrôler dans la situation en cause, les pouvoirs de direction et de contrôle étant exercés par une autre personne. Tout acte juridique entraine nécessairement un transfert de garde Non parce que : les conventions n'opèrent un transfert de garde que si le propriétaire n'était plus a même d'exercer un contrôle sur la chose : 2ème civile 1986 Le transfert de garde résulte nécessairement d'un acte juridique : bien que le contrat, qui implique une idée de volonté, reste la manière la plus fréquente du transfert de garde puisqu'elle implique de façon plutôt claire la perte du pouvoir d'usage, de direction et de contrôle, il n'en reste pas moins que le transfert de garde peut aussi être fait de façon involontaire, par un fait juridique, comme le vol ou l'usurpation. [...]