Tout en assurant la prépondérance des parties à chaque étape de la vie du contrat, quelle est la nouvelle place du juge des contrats depuis la réforme du droit des obligations de 2016 ?

Extraits

[...] En conclusion, la réforme du droit des obligations de 2016 telle que ratifiée en 2018 a fait œuvre de créations dans deux trajectoires différentes, pouvant ainsi apparaître contradictoires. Néanmoins, cette différence de directions apparente se comprend aisément lorsqu'on se penche sur ses finalités. Le contrat étant avant la chose des parties, le renforcement de l'unilatéralisme et le recul du juge se conçoit aisément et permet une efficacité certaine. Toutefois, c'est bel et bien cette liberté renforcée qui justifie également le retour de l'immixtion du juge en cas de déséquilibre trop prononcé, protégeant ainsi la société contre d'éventuels abus à l'ère de la contractualisation de masse. [...]

[...] Ce contrôle de proportionnalité du juge au regard des sanctions d'inexécution tend à se développer de plus en plus, comme l'illustre le récent arrêt de la Troisième chambre civile du 6 juillet 2023 par lequel la Cour de cassation a affirmé que la demande de démolition et de reconstruction en cas d'inexécution imparfaite doit également faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité si elle est présentée sous la forme d'une demande de dommages-intérêts. Enfin, on retrouve également une forme d'immixtion du juge lors du contrôle du caractère  manifestement excessif ou dérisoire  des clauses pénales (art. [...]

[...] Il s'agit notamment du mécanisme de l'action interrogatoire prévue aux articles 1223 alinéas 3 et 1158 et 1183 du CC. Cette innovation de l'ordonnance de 2016 permet à l'une des parties d'interroger son cocontractant afin de purger une éventuelle cause de nullité par confirmation. Ces dispositions sont par ailleurs rétroactives et s'appliquent donc également aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la réforme. C'est dire l'importance et l'utilité que le législateur a souhaité conférer à de telles actions qui écartent une nouvelle fois le juge du champ contractuel. [...]

[...] Il en va notamment ainsi des bonnes mœurs, du raisonnable, de l'abus, du légitime ou du suffisamment grave. Ce sont donc des notions malléables sur lesquelles le juge exerce un pouvoir d'appréciation souverain qui ne peut pas être contrôlé dans son contenu par la Cour de cassation. La multiplication des standards juridiques va donc dans le sens d'une amplification des pouvoirs laissés au juge. Au gré des évolutions jurisprudentielles, les juges ont puisé dans la marge d'appréciation qui leur était offerte afin d'élargir les obligations de certains contractants, toujours dans l'optique d'une meilleure protection de la partie  faible  . [...]

[...] L'élargissement de l'office du juge en matière contractuelle, gage d'une meilleure protection Cette transformation de l'office du juge vers un office protecteur passe à la fois par l'attribution de prérogatives nouvelles visant à rééquilibrer le contrat et par l'importante marge d'appréciation laissée au juge du fait de nombreux standards juridiques L'attribution de prérogatives nouvelles visant à rééquilibrer le contrat Face à la montée en puissance de l'unilatéralisme et au développement de contrats préétablis laissant peu de place à la négociation, le législateur a jugé bon de renforcer voire de créer certains garde-fous afin d'assurer la protection des parties, et plus particulièrement de la partie dite  faible  telle que celle qui se voit imposer les clauses dans un contrat d'adhésion. L'un des premiers garde-fous à cet unilatéralisme grandissant est sans aucun doute le maintien de la possibilité de demander une résolution judiciaire, et ce en toutes hypothèses. À cet égard, les articles 1227 et 1128 du Code civil ne font que reprendre des solutions déjà admises par le passé. Ainsi, la demande de résolution auprès du juge civil est possible alors même qu'une clause résolutoire a été prévue dans le contrat. [...]