Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont détectés. A 23 heures 40, elles s'aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue plus tard, à 1 heure 30, qui procède à 2 heures 30 à l'extraction de l'enfant par césarienne, et constate son décès.
La sage-femme est poursuivie par la famille Z. pour homicide involontaire. La Cour d'appel prononce la relaxe de la sage-femme, au motif qu'elle n'a commis qu'une erreur de diagnostic, au vu des éléments dont elle disposait. Il n'a donc pas de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi, qui aurait permis de constituer un délit d'homicide involontaire.
Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ?
[...] L'absence d'erreur de diagnostic de la sage-femme Dès 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque du fœtus sont détectées. Elles s'aggravent dès 23 heures 40. La sage-femme est avertie de cette évolution, et elle diagnostique correctement un accouchement dystocique. Il n'y a donc pas à proprement parler d'erreur de diagnostic. Cette qualification est pourtant intéressante, puisqu'il est de jurisprudence constante que l'erreur de diagnostic ne constitue pas par elle-même une faute pénalement punissable. Cependant, une telle erreur engage la responsabilité du médecin, notamment lorsqu'elle procède d'une ignorance grave et dans le cas où elle résulte d'une négligence dans l'examen, conduit de manière rapide, superficielle ou incomplète (Cour d'appel de Lyon, 1er déc. [...]
[...] Son atteinte est passible de six mois d'emprisonnement tandis que causer la mort d'un fœtus, serait-il sur le point de naître et quelle que soit la gravité de la faute commise, ne relève que du droit commun de la responsabilité civile. L'exclusion de l'enfant à naître de la protection pénale, contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui le tient pour l'égal en dignité de l'individu déjà né (décision 94-343/344 DC du 27 juillet 1994), est d'autant moins compréhensible qu'il bénéficie d'une «reconnaissance» sans cesse accrue en matière civile, sanitaire et sociale. [...]
[...] Pour le praticien qui le soigne, l'enfant conçu est un patient à part entière, distinct de la femme enceinte, ce qui induit des responsabilités civiles et pénales comme à l'égard de tout patient. Si sa vie n'a aucune valeur quel sens peuvent avoir le droit de nature constitutionnelle à la protection de la santé qui lui est reconnu et la législation sociale qui le protège tout autant que la future mère ? 2. L'exclusion de l'enfant à naitre de la protection pénale, contraire à la volonté du législateur et du juge civil et social. [...]
[...] La méconnaissance par la Cour de cassation de réalités juridiques et sociales La Cour de cassation, en confirmant cette jurisprudence, méconnait des réalités sociales particulièrement tangibles mais aussi des réalités juridiques qui contribuent à la réification de l'enfant in utero L'existence de l'enfant à naître au sein de la famille et de la société De nos jours, visible et sexué grâce à l'imagerie médicale, prénommé avant sa venue au monde, l'enfant attendu est déjà un membre de la famille. Il est possible de le reconnaître avant sa naissance. Afin de faciliter le travail de deuil des parents confrontés à la mort anténatale, la loi a prévu que, sous certaines conditions, un acte d'enfant sans vie peut être porté sur le registre des décès. Cet acte qui exprime une filiation est exploitable comme tout autre acte de l'état civil et sa transcription sur le livret de famille est autorisée. [...]
[...] La reconnaissance d'un manquement de la sage-femme Alors qu'une pathologie cardiaque fœtale est diagnostiquée par la sage- femme dès 22 heures 30, celle-ci ne décide d'appeler le gynécologue qu'aux alentours d'1 heure 30, après que cette pathologie se soit aggravée. Cependant, l'article L. 4151-3 du Code de la santé publique dispose En cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin. [...]
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