Tiers, droit civil, pacte, personne physique, personne morale, homogénéité, réalité absolue, réalité relative, vie juridique civile
D'après l'adage « pacta sunt servanda », selon lequel les pactes tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, une distinction entre les parties et les tiers a depuis longtemps été faite en droit civil.
Le tiers s'oppose donc à la partie. La partie peut se définir comme une personne physique ou morale, dont le patrimoine est modifié en présence d'un acte juridique.
A contrario, le tiers se définit alors comme la personne ou morale, dont le patrimoine n'est pas modifié en présence d'un acte juridique. L'acte juridique est quant à lui, une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits.
[...] Et corrélativement, le tiers ne doit pas nuire à cet engagement pris entre des parties. Par exemple, suite à la conclusion d'un pacte de préférence, la jurisprudence a admis la sanction du tiers fraudeur. En effet, par son arrêt rendu en Chambre mixte le 26 mai 2000, la Cour de cassation a affirmé que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir Ainsi, cet exemple illustre tout à fait la réalité de la protection des parties contre les tiers en droit civil, dont la mise en œuvre par la sanction, répond à des conditions strictes. [...]
[...] Il pourra par exemple s'agir d'une clause limitative de responsabilité ou attributive de compétence juridictionnelle. Ainsi, ce tiers est moins privilégié que l'autre qui, en invoquant une faute contractuelle au fondement d'une responsabilité délictuelle, ne se verra opposer aucune clause. La protection du tiers contre les parties semble alors hiérarchisée. L'existence des tiers en droit civil comme opposés aux parties est bien réelle. Néanmoins, ce clivage n'étant pas strict, il convient de compléter cette réalité par une autre, plutôt relative. II. [...]
[...] Le tiers en droit civil : une réalité absolue Cela résulte d'un double constat : d'une part la protection des parties contre les tiers et d'autre part, la protection des tiers contre les parties A. La protection des parties contre les tiers Cette protection signifie que les agissements des tiers ne doivent pas porter atteinte, de façon positive ou négative, au patrimoine d'une partie, quelle qu'elle soit. En effet, les actes juridiques d'une ou plusieurs parties sont protégés par le droit et la loi. La raison de cette protection est très évidente en matière économique, matière fortement régie par le droit des contrats. [...]
[...] Ce fait peut être la cause de dommages pour le tiers. C'est pourquoi il peut, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, fonder une action en responsabilité civile ou délictuelle comme l'a démontré la jurisprudence. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 a en ce sens confirmé le principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage Ainsi, le tiers a donc une place privilégiée. [...]
[...] Les tiers concernés Ces tiers renvoient à plusieurs cas de figure en droit civil. Tout d'abord, en matière de procédure civile, il est possible de faire référence au tiers de l'intervention forcée. En effet, l'article 555 du Code de procédure civile dispose que les personnes tierces à l'instance peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause De la sorte, ce tiers n'est pas totalement étranger à la cause des parties et peut même subir une condamnation le cas échéant. [...]
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