La théorie de l’infans conceptus en matière de responsabilité civile délictuelle

Extraits

[...] Il ne serait bien entendu pas souhaitable de revenir sur ces droits. Au-delà du simple fait de mettre fin à sa grossesse, et si l'enfant à naître peut jouir de la personnalité juridique, des femmes ayant perdu leur enfant à naître lors d'une chute accidentelle par exemple pourraient être poursuivies pour homicide involontaire. Elles ne pourraient plus avoir possession de leur corps. Mais, la limite du droit à réparation intervient également, car le droit français fait face à un silence de la part des institutions européennes et des commissions internationales. [...]

[...] On retrouve cette particularité à l'article 725 du Code civil, qui dispose que « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable » ainsi qu'à l'article 906 alinéa 3 du Code civil. Le droit pour concilier à la fois la protection de l'embryon, être vivant, et principe juridique en responsabilité civile délictuelle, utilise le principe de l'infans conceptus. Ce qui dans une certaine mesure protège l'enfant à naître, et les modalités juridiques du régime de la responsabilité civile. Une reconnaissance pleine et complète de la responsabilité civile de l'embryon : une inflexible évolution ? [...]

[...] Factuellement, qu'en est-il concernant l'infans conceptus ? La responsabilité civile délictuelle : un droit de condition Les conditions de la responsabilité civile notamment en matière délictuelle, sont définies par un certain nombre de critères complexe à respecter. Le préjudice n'est pas défini dans le Code civil à son article 1382, nous parlons de dommage, or le dommage est l'action concrète qui va créer le préjudice. Le préjudice est le premier élément à rechercher lors de l'accusation, car il faut être victime d'un préjudice pour que les modalités du régime de la responsabilité civile soient respectées. [...]

[...] La théorie de l'infans conceptus en matière de responsabilité civile délictuelle « Infans conceptus pro nato abetur quoties de commodis ejus agitur », telle est la formulation d'origine romaine, qui permet à l'enfant à naître d'acquérir la personnalité juridique, s'il en va de son intérêt. D'un point de vue uniquement biologique, il advient d'admettre que l'enfant à naître, le fœtus, ou l'embryon, définit en effet un état de développement biologique lors de la conception, mais qu'il s'agit néanmoins d'un organisme vivant, destiné à devenir une personne physique. [...]

[...] En matière de responsabilité civile délictuelle, il lui confère également de plus en plus de dérogations. Cependant, et malgré une reconnaissance acquise, le droit à réparation pour l'infans conceptus est destiné à rester limité. Les limites du droit de la responsabilité civile de l'enfant à naître L'enfant à naître ne peut être entièrement et totalement considéré comme un sujet de droit, acquérant la personnalité juridique dès sa conception. En effet, l'interruption volontaire de grossesse ou la fécondation in vitro serait alors interdite. [...]