Synthèse sur la réforme de la procédure civile

Extraits

[...] En effet, l'essentiel réside dans le règlement amiable des litiges et l'aménagement de la radiation. A également été introduite une véritable radiation-sanction pour défaut de diligence Le décret du 20 août 2004 Il fut considéré comme une adaptation du procès civil aux exigences modernes d'une justice de qualité (Document avec : - Un office du juge rénové qui peut relever d'office la fin de non- recevoir tirée du défaut d'intérêt, de qualité ou de la chose jugée ; - Une garantie accrue des droits processuels des parties ; - Le juge des référés du tribunal d'instance peut désormais lui aussi utiliser la technique de la passerelle la demande d'une partie emportant saisine de la juridiction du fond ; - L'entrave substantielle du juge est supprimée dans le cas d'une qualification inexacte par ce dernier ; - Les voies de recours sont améliorées et les dispositions de ce décret luttent contre les appels dilatoires ; - Enfin, sont instaurées des dispositions visant à faire reculer les pourvois abusifs- (Article 628 du NCPC) Le décret du 28 décembre 2005 Issues du rapport Magendie les dispositions de ce décret apportent une meilleure lisibilité de la demande en justice d'une part et instaurent une sanction de la caducité de l'assignation pour défaut de saisine du tribunal d'instance et de commerce dans les délais requis d'autre part. [...]

[...] »S'agissant de cette règle applicable en appel et certains rappellent d'ailleurs qu'il s'agit d'une atteinte au double degré de juridiction Conclusion D'après le rapport MAGENDIE de 2004, la société impose une tyrannie de l'urgence mais la solution ne résidait pas dans l'accroissement des mesures d'urgence sous peine de développer des risques importants de violation des droits des justiciables et toucher à la qualité de la justice En outre, les modifications opérées par le décret du 28/12/98 ont entraîné des responsabilités accrues pour les praticiens. S'agissant de la mise en état, son succès dépendra du souci des praticiens à la mettre en œuvre harmonieusement. Pour finir et s'agissant de l'exécution provisoire, les dispositions ont voulu assurer des droits aux justiciables victimes en évitant les abus dilatoires. Bibliographie indicative Code de Procédure civile, Isabelle Després, Laurent Dargent, Dalloz-Sirey, mars 2008. [...]

[...] Procédure civile : Manuel pédagogique et pratique, Olivier Fradin, Hervé Croze, Christian Morel, Litec, octobre 2008. Procédure civile : Droit interne et droit communautaire, Serge Guinchard, Frédérique Ferrand, Cécile Chainais, Dalloz-Sirey, septembre 2008. [...]

[...] Synthèse sur la réforme de la procédure civile Pour se conformer aux exigences de la Convention Européenne des droits de l'homme, la France a opéré une modification des règles de procédures civiles depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice ( et a instauré une véritable procédure de la mise en état et modifié l'exécution provisoire et les mesures d'urgence pour garantir la célérité de la procédure civile française. I. La modification des règles de procédures civiles depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice Cette modification a été opérée successivement par le décret du 28 décembre 1998 , le décret du 20 août 2004 et celui du 28 décembre 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile. [...]

[...] L'instauration d'une véritable procédure de la mise en état et la modification de l'exécution provisoire et des mesures d'urgence Le juge de la mise en état Ces dispositions font du juge de la mise en état, un juge de la célérité avant tout procès (Document Aujourd'hui, ce juge est compétent pour statuer sur toutes les exceptions de procédure afin de vider le litige des incidents procéduraux. Il est un véritable juge unique des incidents de l'instruction et il envoie copie de l'ordonnance de clôture aux parties afin que les lenteurs de la justice ne soient plus systématiquement attribuées aux magistrats à une époque où la France est pointée du doigt par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il peut ordonner le retrait du rôle, statuer sur les incidents en mettant fin à l'instance, déchargeant ainsi encore les juges du fond. [...]