Les sûretés réelles dans l'avant-projet d'ordonnance de décembre 2020

Extraits

[...] En effet, a l'égard des tiers, l'article 2361 du Code civil énonce que le nantissement devient opposable à la date de l'acte. L'opposabilité aux tiers n'est donc plus conditionnée par la signification préalable de l'acte au débiteur de la créance nantie, ni son acceptation par acte authentique. Toutefois, la date doit-elle être certaine pour que le nantissement soit opposable aux tiers ? Dans le silence de l'article 2361 du Code civil, une réponse négative peut s'évincer d'un rapprochement avec les textes régissant le nantissement des créances professionnelles ou la cession de créances de droit commun selon lesquels, en cas de contestation, il appartient au créancier (nanti ou cessionnaire) de prouver la date de l'acte, et ce par tous moyens. [...]

[...] En 2017, un avant-projet de réforme par le groupe de travail présidé par le Professeur Michel Grimaldi a été proposé. Sur la base de cette proposition doctrinale, le ministère de la Justice a finalement à son tour proposé une réforme le 18 décembre 2020. Et la loi PACTE a habilité le gouvernement a réformé le droit des sûretés par ordonnance et a fixé 2 ans au gouvernement pour adopter l'ordonnance. Ainsi au maximum l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés doit être adoptée avant le 23 mai 2021. [...]

[...] Elle est proposée par l'avant-projet d'ordonnance du 18 décembre 2020. Il serait en outre utile d'apporter des solutions aux conflits qui peuvent s'élever entre créanciers nantis sur les mêmes créances ; l'avant-projet précité suggère de régler les conflits de nantissements successifs d'une même créance en ajoutant dans le Code civil un article 2361-1 aux termes duquel le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui qui aurait reçu paiement . [...]

[...] Cette sûreté résulte des articles L527-1 et suivants du code de commerce. Elle a fait l'objet de difficultés d'articulation avec le droit commun du gage. La question s'est posée de savoir si les parties pouvaient se placer sous l'empire du régime de droit commun du gage, civil ou commercial, alors que les conditions étaient réunies pour conclure un gage sur stocks. Afin de répondre à cela, le législateur est intervenu par une ordonnance du 29 janvier 2016, qui a rapproché les deux régimes, notamment en autorisant le pacte commissoire dans le gage sur stocks, et surtout ouvert une option aux parties entre le droit commun du gage civil ou commercial et le droit spécial au sein de l'article L. [...]

[...] Également, l'avant-projet de réforme a été mis en place dans un afin de rendre plus attractif les sûretés réelles (II). L'avant-projet d'ordonnance mis en place dans un souci d'attractivité du droit français des sûretés réelles Afin d'attirer les personnes à réaliser des sûretés réelles, la sûreté réelle pour autrui qui redeviendrait cautionnement réel a été modifiée De plus, s'agissant du nantissement, les conditions tenant à l'immeuble ont été élargies Le cautionnement réel ou l'application de certaines règles favorables du cautionnement Au départ, la Cour de cassation refuse d'appliquer le bénéfice de subrogation, les mentions manuscrites ainsi que le bénéfice de discussion à la sûreté réelle pour autrui puisque selon elle, ce n'est pas un cautionnement. [...]