Surcontribution aux charges du mariage, efficacité, rééquilibrage, relation patrimoniale, loi du 23 décembre 1985, égalité des régimes matrimoniaux, articles 212 à 226 du Code civil, arrêt du 24 novembre 1995 de la Cour de cassation, enrichissement d'un époux
Le mariage ne peut plus se concevoir à l'heure actuelle en tant qu'une institution singulière tant il existe de formes possibles à lui donner. Chaque mariage doit opter pour un régime matrimonial qui aura pour but de régir les relations patrimoniales des deux époux. Ainsi si le régime qui a la préférence de la loi est celui du régime réduit aux acquêts, les époux peuvent très bien opter pour un régime différent par contrat notarié soumettant leur union à la séparation de biens. Si auparavant le droit des régimes matrimoniaux revêtait un aspect patriarcal et inégalitaire, ce n'est clairement plus le cas désormais. Depuis la réforme effectuée par loi du 23 décembre 1985, l'égalité règne dans les régimes matrimoniaux entre les époux.
Le droit civil français autorise donc différentes manières d'organiser les relations entre époux et vis-à-vis des tiers. Certains époux pourront opter pour le choix de la communauté réduite aux acquêts (régime légal) où les époux mettent en commun les biens acquis à partir du mariage ainsi que leurs gains et salaires en vue d'organiser leurs vies communes. A l'inverse, les époux peuvent prévoir un régime séparatiste en vue de réduire le partage patrimonial entre eux. Chacun conserve ses droits sur ses biens propres et acquis au cours du mariage. Cependant, il s'avère que le droit civil envisage un socle commun de règles pour l'ensemble des régimes matrimoniaux.
[...] Enfin, il est possible d'envisager une exécution aux charges du ménage par le biais d'une exécution en nature. Il s'agira ici de l'hypothèse d'un époux qui n'a ni ressource ni bien, qui n'exerce aucune profession susceptible de lui faire parvenir des gains et salaires. Cet époux pourra soit collaborer à l'activité économique de son conjoint ou qui exerce une activité domestique de gestion de la doums Il est rapidement apparu une question en jurisprudence qui mine de rien revêtait un intérêt pratique certain. [...]
[...] Chacun conserve ses droits sur ses biens propres et acquis au cours du mariage. Cependant, il s'avère que le droit civil envisage un socle commun de règles pour l'ensemble des régimes matrimoniaux. Énoncées aux articles 212 à 226 du Code civil (C.civ), ces règles sont applicables de manières impératives sous réserve de stipulations contraires prévoyant de manière subsidiaire l'application des régimes matrimoniaux. Ce socle commun est appelé par la doctrine le régime primaire. Dans ce chapitre VI (Des devoirs et des droits respectifs des époux), des règles sont édictées en vue d'organiser la vie commune des époux en fonctions de règles a priori communes à tous les mariages. [...]
[...] La surcontribution aux charges du mariage : un rééquilibrage efficace ? Le mariage ne peut plus se concevoir à l'heure actuelle en tant qu'une institution singulière, tant il existe de forme possible à lui donner. Chaque mariage doit opter pour un régime matrimonial qui aura pour but de régir les relations patrimoniales des deux époux. Ainsi si le régime qui a la préférence de la loi est celui du régime réduit aux acquêts, les époux peuvent très bien opter pour un régime différent par contrat notarié soumettant leurs unions à la séparation de biens. [...]
[...] Et donc cet article règle la question de l'obligation à la dette qui est aujourd'hui bilatérale, égalitaire, proportionnelle et totalement asexuée sauf disposition conventionnellement convenue devant notaire contraire. Et même si aucune définition n'est donnée sur ce que doivent entendre les époux du terme de charges du mariage, la pratique et la jurisprudence ont eu pour fonction de définir assez largement le champ concerné par ces charges ménagères. L'intérêt de ces dispositions est présent durant toute la durée du mariage, mais également lors de la séparation des époux (si séparation conflictuelle il y a). La contribution aux charges du ménage peut se faire de 3 manières différentes. [...]
[...] L'enrichissement injustifié peut apparaître lorsque les époux séparés de biens sont dans une situation où un époux va au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Cette construction intellectuelle est d'application constante et n'a pour l'instant pas été remise en question. Ainsi, la jurisprudence a estimé que l'activité de l'époux séparé de biens dans la gestion du ménage et la direction du foyer peut quant en raison de son importance excédant la contribution aux garages du mariage et de sa qualité a été pour le conjoint une source d'économie (Civ octobre 1985). [...]
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