Le droit positif français distingue de manière fondamentale la responsabilité contractuelle de la responsabilité extracontractuelle, au sein de la responsabilité civile. La responsabilité civile correspond au fait que tout fait dommageable subi par autrui doit être réparé. Cette division fondamentale, ou distinction de principe, trouve sa source dans le Code civil. En effet, la responsabilité contractuelle est engagée dès lors que l'un des contractants à une convention ne satisfait pas les obligations, issues de cette convention (...)
[...] L'intérêt de la summa divisio responsabilité contractuelle et extracontractuelle, source de sécurité juridique. La summa divisio entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle s'exprime par une délimitation du champs d'application de chacune d'elles ce qui semble être une source de sécurité juridique Des responsabilités délimitées. La responsabilité civile engendre que toute personne causant un dommage à autrui est tenue de le réparer. Le dommage résultant d'une inexécution, d'une mauvaise exécution d'une obligation dans le cadre d'une convention engagerait la responsabilité contractuelle de son auteur, lié par cette convention. [...]
[...] La summa divisio responsabilités contractuelle et extracontractuelle comme source de sécurité juridique. La summa divisio des responsabilités apparaît être une source de sécurité juridique, ce qui est notoire si l'on s'intéresse aux conséquences d'une unification des responsabilités contractuelle et délictuelle. La règle du non cumul des deux responsabilités, qui correspond au fait que le plaideur ne peut choisir l'ordre de responsabilité sur lequel il agit, a des conséquences en matière contractuelle. La cour de cassation, première chambre civile, a explicité cette règle dans un arrêt du 11 Janvier 1989: le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle. [...]
[...] Des inconvénients insuffisants pour une remise en cause de la summa divisio des responsabilités contractuelle et extracontractuelle. Nous pourrions être amenés à penser que la summa divisio dispose finalement de peu de conséquences; par exemple, certaines erreurs de qualification concernant l'ordre de responsabilité ne furent pas sanctionnées par la cour de cassation, comme dans l'arrêt de la première chambre civile du 4 Janvier 1995. En l'espèce, l'erreur de qualification sur l'ordre de responsabilité restait sans conséquence, les résultats étant semblables dans le cadre de la responsabilité délictuelle ou contractuelle. [...]
[...] De fait, des effets pervers peuvent ressortir de cette distinction. Peut-être cela joue t'-il en faveur d'une certaine volonté d'unification des deux ordres de responsabilité. Malgré ces inconvénients, la summa divisio responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle ne sont pas fondamentalement remises en cause, et l'unification de la responsabilité civile ne semble pas être si imminente. Cette summa divisio des responsabilités apparaît tout de même essentielle, et d'un intérêt majeur quand au rôle qu'elle joue en droit positif. [...]
[...] II/ Vers l'unification entre les responsabilités contractuelle et extracontractuelle? L'atténuation de la summa divisio des responsabilités se constate en droit positif Ainsi pourrions-nous penser que cette distinction n'est nullement nécessaire . Malgré tout, et bien qu'elle pose parfois quelques inconvénients, cette division fondamentale est maintenue Une distinction effective en droit positif ? La distinction des deux responsabilités semble remise en cause de nos jours, ou tout du moins, nous pouvons constater que leurs régimes juridiques se trouvent, dans quelques secteurs, unifiés. [...]
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