Les successions anomales

Extraits

[...] Pendant une longue période, il n'y avait plus de droit de retour légal, il y avait simplement la possibilité d'un droit de retour conventionnel, résultant d'une clause de la donation. Ce droit de retour conventionnel existe toujours, mais la loi de 2006 a intégré d'autres cas de droit de retour légal. La loi du 23 juin 2006 a fait réapparaître le droit de retour légal dans certain cas : - Art 738-2 du code civil : droit de retour légal de l'ascendant donateur jusqu'à un certain point. [...]

[...] Cas ou un parent a fait une donation à un enfant mais l'enfant meurt sans descendant. Les parents ont un droit de retour légal sur les biens objet de la donation. Mais la différence avec 1972 est que le droit de retour s'exerce que sur la part dont les parents ont droit c'est à dire que si les parents sont toujours vivant : Lorsque le défunt ne laisse pas d'enfants mais laisse ses parents : les parents peuvent exercer un droit de retour à hauteur d'1/4 en propriété chacun) - Art 757-3 du code civil : cas ou les parents du de cujus sont décédés alors qu'ils avaient fait des donations aux descendants. [...]

[...] Succession à l'intérieur de la succession. L'héritier a en particulier la possibilité d'opter dans un sens différent, il pourrait renoncer à la succession ordinaire s'il lui parait que celle-ci est trop endettée est ainsi acceptée la succession anomale. Le droit de retour s'exerce en principe à condition que la chose n'ait pas été aliénée. Il n'y a pas de subrogation réelle. Ce qui signifie que si le bien a été vendu et qu'avec le produit de cette vente un autre produit a été acheté le droit de retour ne pourra pas s'exercer sur cet autre bien. [...]

[...] Article 757-3 : la chose doit se retrouver en nature dans la succession, en revanche c'est un peu différent à l'article 738-2, il est dit que lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exercera en valeur dans la limite de l'actif successoral. Cela signifie que finalement si la chose objet de la succession n'est plus dans le patrimoine, on pourra quand même récupérer le bien en valeur. Il ne s'agit pas de permettre aux ascendants de récupérer une chose parce qu'ils y tiennent de façon affective, il s'agit de leur donner un moyen de subsistance après le décès. [...]