La succession légale concerne plus de 90 % des successions. Il y a cependant beaucoup de donations entre époux. La succession légale s'applique lorsque rien d'autre n'est prévu. Depuis 2001, il y a égalité entre tous les enfants pour les successions.
La loi du 23 juin 2006 a changé les règles en matière de succession. En moyenne, on hérite à 60 ans passés, on a donc voulu favoriser la transmission, organiser la fin de sa vie, prévoir la répartition des biens communs même si les enfants ne sont pas tous du même mariage, prévoir la transmission d'une entreprise avec un mandat de gestion, protéger les enfants handicapés en les avantageant (...)
[...] - Le pacte successoral : Mr Masson aurait pu, si son enfant était d'accord et que le legs de l'appartement à sa femme ampute sa part réservataire, établir un pacte successoral devant le notaire : par ce pacte, l'enfant s'engageait par anticipation à renoncer à toute action contre la libéralité portant atteinte à sa réserve, ce qui aurait permis à Mme Masson de devenir propriétaire à 100% de l'appartement. - Clause d'attribution préciputaire : Les époux Masson aurait pu prévoir une clause de préciput dans un contrat de mariage, stipulant que l'époux survivant aurait droit de prélever avant tout partage la propriété de l'appartement. [...]
[...] Notion de réserves et de quotité disponible On peut ne pas faire tout ce qu'on veut avec un testament. Certaines personnes ne peuvent pas être déshéritées. Il existe des héritiers réservataires. L'espace de liberté testamentaire et sur le reste, qui est la quotité disponible. Ainsi du patrimoine est composé d'une part de réserves et d'une part de quotité disponible. La réserve est une fraction de la succession. L'héritier n'a le droit à la réserve que s'il est appelé à la succession (pas s'il est indigne). La réserver collective. [...]
[...] Acceptation pure et simple L'acceptation peut être tacite ou expresse (par écrit). L'acceptation tacite est présumée lorsque l'on se comporte comme un héritier (l'héritier signé un bail d'un appartement loué en tant que propriétaire . L'acceptation confirme la situation de l'héritier, qui devient légalement tenu du passif. Il y a confusion des patrimoines de l'héritier et du défunt. L'héritier peut cependant demander au juge à être déchargé d'une dette qu'il pouvait légalement ignorer (dont il n'avait pas moyen d'avoir connaissance). [...]
[...] Il peut vendre les biens s'il veut, mais il n'a pas le droit de les donner. Si une personne à des descendants dans un ne veut : elle veut avantager le neveu handicapé. Elle peut faire une libéralité résiduelle, ce qui veut dire qu'au décès du neveu, les deux enfants hériteront. La libéralité résiduelle est plus avantageuse que la libéralité graduelle pour le don d'action, car on a le droit de les vendre. Ainsi, la libéralité graduelle et plus avantageuse pour les immeubles, et la libéralité résiduelle est davantage faite pour les valeurs mobilières de placement. [...]
[...] Dans le cas d'un logement loué, c'est la succession qui va payer les loyers. Si le conjoint peut encore rester dans le logement, il a un droit viager d'occuper le logement, qui sera pris sur sa part de succession. Il existe de plus une créance alimentaire contre la succession proportionnellement à ce que les héritiers reçoivent, jusqu'à l'achèvement du partage de la succession. - Il n'y a ni descendant, ni parents, ni frères et sœurs : il y a donc dévolution aux ascendants ordinaires, soit les grands- parents ou les arrières grands-parents. [...]
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