Statuts EURL

Extraits

[...] Conventions libres Les dispositions du ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Titre V. comptes sociaux. affectation des résultats Article 14. Comptes sociaux L'exercice social s'étend du . au . Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au . Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant. [...]

[...] formalités Article 17. Premier gérant La gérance de la société est assurée sans limitation de durée par l'associé unique soussigné, lequel a déclaré n'être frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empêchant d'exercer les fonctions de gérant. ou VARIANTE La gérance de la société est assurée par M . (nom, prénoms, domicile) pour une durée de . M . a déclaré accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui être conférées en assurant n'être frappé d'aucune interdiction ou incompatibilité l'empêchant de les exercer. [...]

[...] parts portant les numéros . à . en rémunération de son apport de numéraire : : parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : : parts M . associé unique a déclaré que ces . parts ont été entièrement souscrites par lui, qu'elles lui ont été en totalité attribuées et qu'elles sont toutes libérées intégralement. Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il sera fait application des dispositions de l'article 68 de la loi sur les sociétés commerciales. [...]

[...] partage Article 16. Dissolution. Liquidation À l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par les gérants alors en fonction, sauf décision contraire du ou des associés statuant aux conditions des décisions ordinaires, lesquels désignent un ou plusieurs liquidateurs. Sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur, la liquidation obéira aux règles ci-après, observation faite que les dispositions des articles 402 à 418 de la loi sur les sociétés commerciales ne seront pas applicables. [...]

[...] Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, s'il y a plusieurs associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Décidée sans justes motifs, la révocation peut donner lieu à dommages-intérêts. Un gérant peut être également révocable par les tribunaux pour cause légitime. Article 11. Commissaires aux comptes Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent être désignés par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires. [...]