Pourquoi un statut spécifique de l'embryon est-il nécessaire ?

Extraits

[...] Pourquoi un statut spécifique de l'embryon est-il nécessaire ? Le philosophe Jürgen HABERMAS disait : « Toutes les tentatives pour décrire les premiers temps de la vie humaine en des termes neutres par rapport aux différentes visions du monde, c'est-à-dire sans préjugé, ont échoué » (« L'avenir de la nature humaine. Vers un eugénisme libéral ? »). Et il ne pouvait en effet être plus exact, l'embryon, première forme de l'être humain, restant une notion floue ne faisant l'objet d'aucun consensus. Si, en France, aucune définition légale n'existe, de manière générale l'embryon humain peut se définir comme l'être humain se développant à partir de la fécondation jusqu'à la huitième semaine de grossesse (douzième semaine pour certains), avant de devenir un fœtus. [...]

[...] Prenons l'exemple de l'arrêt « Parillo c. Italie » du 27 août 2015. La CEDH affirme que l'embryon n'est pas un bien au sens de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention relative au droit de propriété, sans pour autant dire ce qu'est un embryon. Elle reconnaît par ailleurs un droit des parents de disposer et de décider du sort de leurs embryons (sur le fondement de l'autodétermination garantie par l'article 8 de la CEDH), tout en considérant que l'Italie peut interdire à une femme de donner ses embryons issus d'une Fécondation in vitro à la recherche scientifique en se justifiant par la marge d'appréciation laissée aux États sur la question. [...]

[...] Toutefois, cette question délicate risque de poser de nombreux problèmes. En effet, comme constaté, la tendance est à la protection de l'embryon du fait de sa part d'humanité. Cela signifie-t-il qu'établir un statut de l'embryon reviendrait à lui accorder la personnalité juridique ? Dès lors, cette solution semble peu envisageable et pourrait avoir des conséquences catastrophiques, car cela remettrait en cause notamment le droit à l'avortement. La femme et le médecin qui pratiquent l'avortement risqueraient de ce fait d'être inquiétés pour meurtre. [...]

[...] En effet, il ne bénéficie en France d'aucun statut spécifique, mais est régi par de nombreuses règles spéciales. Au niveau européen, la CEDH refuse de se prononcer. L'objectif du devoir sera donc de présenter en quoi une clarification est nécessaire, laquelle doit passer par la mise en place d'un statut spécifique de l'embryon. Il s'agit donc de se demander pourquoi le droit applicable en matière d'embryon rend-il nécessaire l'établissement d'un statut juridique de l'embryon ? La complexité du droit applicable en matière d'embryon engendrée par son absence de statut, mais son encadrement par des textes spéciaux conduit à penser qu'il faudrait clarifier ce droit, mais cela pose certaines difficultés (II). [...]

[...] Il faudrait réformer les règles générales, ou établir un statut spécifique de l'embryon. Également, lorsqu'une question concernant l'embryon est portée devant les tribunaux, on se retrouve face à un risque de variabilité dans les décisions jurisprudentielles, car les juges se fondent sur diverses lois, sur l'éthique, sur la morale , ce qui risque de causer un chaos juridique. L'établissement d'un statut juridique semble donc absolument nécessaire aux vues des difficultés causées par le droit applicable, mais l'établissement d'un tel statut semble également délicat. [...]