Le ménage implique un minimum d'association dans la gestion des intérêts pécuniaires. Toutefois les époux doivent se voir reconnaître une certaine indépendance. Le statut impératif de base est donc plus qu'un compromis, c'est un équilibre savant: l'indépendance dans l'interdépendance. L'économie domestique implique une communauté d'intérêts dans l'organisation de la vie du ménage (I) qui ne saurait cependant limiter trop fortement l'autonomie conjugale (II)
[...] La jurisprudence a étendu le domaine de l'art aux salaires et cotisations sociales relatifs aux employés de maison [Soc mai 1977], aux cotisations de retraites de l'un des époux [Civ. 1ère 10 mars 1998]et aux emprunts qualifiés de modestes [Civ 1ère 24 mars 1971]. La solidarité est expressément exclue par les alinéas 2 et 3 de l'art en cas dépenses manifestement excessives (en tenant compte de l'utilité de la dépense et de la bonne ou de la mauvaise foi des créanciers) ou d'achats à tempérament (paiement fractionné: le crédit est fourni par le créancier). [...]
[...] L'un des principaux objets de tout régime matrimonial est de prévoir la répartition des pouvoirs relatifs à l'administration des biens des époux. Sous le régime de la séparation de biens le principe est que chacun administre et dispose librement de ses biens personnels. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts le même principe s'applique aux biens propres mais pour les biens communs on recourt à une administration conjointe. Concernant la communauté universelle, le principe d'administration conjointe est appliqué. [...]
[...] Ce texte étant partie intégrante du statut impératif de base, il revêt le caractère d'ordre public : cette liberté est donc intangible. Même sous le régime de la communauté universelle ou lorsqu'une clause d'administration conjointe est stipulée au sein d'une communauté aux acquêts, seul l'époux qui exerce une profession pourra disposer de ses gains professionnels. C. Pouvoirs propres de chaque époux: gestion des biens personnels et présomptions de pouvoirs quant aux biens meubles L'intangibilité des pouvoirs quant à la gestion des biens personnels. [...]
[...] Présomption de pouvoir quant aux biens meubles du couple. Concernant le maniement des biens meubles par l'un ou l'autre des époux, les art et 222 formulent des présomptions de pouvoirs qui permettent d'obérer l'exigence du double consentement des conjoints en cas de dispositions de ces biens. Ces dispositions ont eu pour but de favoriser la capacité juridique de la femme lorsqu'elle souhaitait disposer des biens du ménage. La formule générale introduite par l'art permet à chacun des époux de pouvoir disposer des biens meubles corporels qu'il détient (toutefois l'art exclut cette présomption concernant les meubles meublants). [...]
[...] Ce statut des époux évoque l'idée que tous les régimes matrimoniaux reposent sur une base commune qui s'impose à la volonté des époux. La différence de nature juridique se traduit au plan pratique par une séparation des situations de droit à régir: alors que le régime matrimonial se définit par rapport à la notion de partage de richesses, le statut impératif ne régit que les questions de pouvoir ou de dettes. Cette distinction a inspiré le Pr. Flour pour qui " le prétendu régime primaire est celui sous lequel on vit, le régime matrimonial est celui sous lequel on meurt ou divorce Ce statut commun impératif est d'élaboration récente puisque le code civil ne faisait référence, du point de vue de la gestion de l'économie du ménage, qu'à l'obligation de contribuer aux charges du mariage. [...]
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