« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », énonce l'article 2 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme.
Le droit à la vie est parfois invoqué pour promouvoir l'euthanasie, mais il est aussi utilisé comme droit à naître et peut servir d'argumentation en ce qui concerne le sort de l'embryon : la controverse tournant autour du statut juridique français de l'embryon.
Ce statut vise à déterminer la place en droit français de la personne à naître, en effet il n'est ni considéré comme un objet ni comme une personne alors que le Code civil ne connait que ces deux catégories.
L'embryon est le résultat immédiat de la fécondation jusqu'à son développement de huit semaines, entre cellules embryonnaires dans le ventre de sa mère et une personne à devenir, son statut est vivement contesté.
Dans la seconde moitié du vingtième siècle, les progrès réalisés en matière génétique ont commencé à faire surgir de nombreuses questions à la fois juridiques et morales à propos de l'embryon en ce qui concerne par exemple l'avortement alors que sous le gouvernement de Vichy l'avortement était puni.
La personnalité juridique n'est reconnue qu'à l'enfant né vivant et viable. Pourtant des textes ont été expressément consacrés à l'embryon sans que soit pour autant construit un régime cohérent de protection de l'embryon malgré l'affirmation du principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
[...] La portée de cette jurisprudence a été précisée par l'assemblée plénière de la cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2001 où la cour estime que les dispositions du code pénal relatives à l'homicide involontaire ne sont pas applicables à l'embryon ou le fœtus. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie, il ne saurait être portée atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi L'IVG est ainsi présentée comme une atteinte légale au principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. [...]
[...] Cependant, le conseil d'état est quasiment muet sur la qualification juridique du fœtus ou de l'embryon, se retranchant derrière des considérations éthiques les plus éculées. Peut être lors des prochaines révisions des lois bioéthiques l'embryon ne sera plus incertain comme il l'est actuellement. [...]
[...] Quelle place occupe l'embryon en droit français ? Le statut juridique de l'embryon n'est pas reconnu officiellement par le Code civil et reste incertain il est pourtant protégé par des textes particuliers tels que les lois bioéthiques l'indécision quant à la reconnaissance d'un statut juridique de l'embryon La reconnaissance du statut juridique de l'embryon reste douteuse dans les codes juridiques car il émane d'une place entre le droit des personnes et le droit des biens à la recherche d'une protection constitutionnelle du corps humain Le code civil n'a longtemps considéré le stade embryonnaire que dans le cadre de la filiation ou la détermination des droits, notamment successoraux, dont l'enfant vivant et viable pourra se prévaloir selon l'arrêt du 10 décembre 1985. [...]
[...] Seules les personnes peuvent être sujets de droit tandis que les choses sont objet de droit. Des juristes estiment que le législateur a considéré l'embryon comme une chose comme Vigneau, d'autres estiment qu'un tel statut n'est pas incompatible avec la protection légale que mérite une chose sacrée selon Xavier Labbée. La CEDH saisie de cette question le 8 juillet 2004 ne prend pas position nettement et constate qu'il n'est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naitre est une personne au sens de l'article 2 de la convention Le statut juridique de l'embryon est aussi controversé que le statut de l'animal. [...]
[...] Le conseil d'état préconise de maintenir l'interdiction de la recherche sur les embryons au motif qu'elle porte atteinte à une personne humaine potentielle qui ne saurait donner lieu à instrumentalisation. Également l'interdiction de la création d'embryons pour la recherche et enfin le régime d'autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires sous les mêmes conditions. La seule innovation réside dans la proposition de transformer le régime d'autorisation temporaire de 5 années en un régime d'autorisation permanentes afin de garantir une meilleure visibilité aux équipes de recherche. [...]
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