La personne physique, c'est l'être humain. Il convient de déterminer à partir de quel moment la personnalité juridique apparaît. Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l'existence de la personne physique. Le début de la personnalité commence à la naissance, et c'est donc à la naissance que les personnes deviennent propriétaires de droits et d'obligations. Pour pouvoir être considéré comme une personne physique, il faut que l'enfant soit né viable, c'est-à-dire qu'il doit avoir la capacité naturelle de vivre. Cette notion de viabilité a été définie par la jurisprudence. L'art 79-1, alinéa 1er du Code Civil nous informe que : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'Etat civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. » De ce point de vue, la Commission européenne a adopté une solution considérant que la naissance, et non la conception, définit la personne.
Cependant, la conception peut, dans quelques conditions, modifier le début de cette personnalité juridique. En effet, la phrase « Infans conceptus » signifierait que la personnalité juridique existe avant la naissance. Cela pose la question du moment de l'apparition de la personne physique et juridique. Un débat s'est ouvert pour savoir si il y avait un statut spécifique pour l'embryon et l'interruption de grossesse. L'embryon désigne le produit de la conception humaine pendant les 3 premiers mois de la vie utérine. A partir du 4ème mois, l'embryon devient foetus au moment où se dessinent les caractères spécifiques de l'espèce humaine. L'interruption volontaire de grossesse, quant à elle, est une intervention destinée à mettre fin à une grossesse que la femme enceinte peut demander avant la 12ème semaine de grossesse, lorsque son état la place dans une situation de détresse et à condition de respecter les prescriptions de la loi. Les différentes dispositions légales concernant ces questions restent parfois contradictoires. Dans un avis du 23 mai 1984, le Comité national consultatif d'éthique a considéré que « l'embryon ou le foetus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle qui est ou a été vivante et dont le respect s'impose à tous » (...)
[...] La protection juridique a un double objectif. Elle doit protéger la personne contre un danger réel, même si celui ci n'est pas immédiat et adapter la protection à son objet en se formant de celui ci la représentation la proche sensible de la réalité. L'embryon n'a t-il pas le droit d'être protégé ? Nous verrons dans un 1er temps que l'embryon a un statut délicat car il n'est pas à proprement parler, une personne juridique ni physique mais il est une personne humaine potentielle. [...]
[...] Le Statut juridique de l'embryon La personne physique, c'est l'être humain. Il convient de déterminer à partir de quel moment la personnalité juridique apparaît. Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l'existence de la personne physique. Le début de la personnalité commence à la naissance, et c'est donc à la naissance que les personnes deviennent propriétaires de droits et d'obligations. Pour pouvoir être considéré comme une personne physique, il faut que l'enfant soit né viable, c'est-à-dire qu'il doit avoir la capacité naturelle de vivre. [...]
[...] Un être néanmoins reconnu et protégé Même si l'embryon et le fœtus n'ont pas de personnalité juridique, il y a quand même des lois qui empêchent de faire tout et n'importe quoi A. L'infans conceptus L'adage latin, Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur signifie en français L'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt En d'autres termes, cela signifie que si l'embryon ou le fœtus à un intérêt particulier, il peut être considéré comme né, même si il ne l'est pas. C'est une notion assez difficile à comprendre. [...]
[...] Cet acte est écrit dans le Code Civil à l'Art. 79-1 Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'Etat civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. Selon ces termes, l'embryon, et même le fœtus ne peuvent pas être considérés comme des personnes juridiques et physiques, même si l'embryon ou le fœtus est viable. [...]
[...] Cependant, la conception peut, dans quelques conditions, modifier le début de cette personnalité juridique. En effet, la phrase Infans conceptus signifierait que la personnalité juridique existe avant la naissance. Cela pose la question du moment de l'apparition de la personne physique et juridique. Un débat s'est ouvert pour savoir si il y avait un statut spécifique pour l'embryon et l'interruption de grossesse. L'embryon désigne le produit de la conception humaine pendant les 3 premiers mois de la vie utérine. A partir du 4ème mois, l'embryon devient fœtus au moment où se dessinent les caractères spécifiques de l'espèce humaine. [...]
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