La question de la nature juridique de l'embryon a commencé à se poser au cours du XXe siècle, parallèlement aux progrès des connaissances scientifiques et médicales. L'émergence dans les années 70 de législations autorisant l'avortement ainsi que le développement de la procréation médicalement assistée (PMA) ont contribué à placer l'embryon au centre d'un débat éthique.
En ce qui concerne l'avortement, l'atteinte à la vie de l'embryon est justifiée par la protection des droits de la mère. La protection de l'embryon est depuis souvent apparue comme un obstacle dressé au mouvement d'émancipation de la femme.
Ainsi, l'embryon est un « objet » que le droit français a beaucoup de difficultés à appréhender, car les textes constitutionnels ne traitent en général pas spécifiquement de la vie prénatale, du fait de l'absence de menaces réelles sur son développement à l'époque de leur rédaction.
La base actuelle du statut juridique de l'embryon est constituée en France par les lois de bioéthique du 29/07/1994, « relatives au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain ».
Le Parlement a renoncé à s'exprimer clairement sur ce statut de peur de voir réapparaître, à travers la loi de bioéthique, une opposition légale à l'avortement. De même, la Cour Européenne de Justice s'est déclarée « convaincue qu'il n'est ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une personne. »
Aujourd'hui l'enjeu est de déterminer s'il convient d'autoriser les recherches sur l'embryon, comme le souhaitent les scientifiques. Le droit maintient un flou juridique sur le statut de l'embryon (I), tout en tentant de mettre en place des garde-fous afin d'éviter les dérives, et réguler son utilisation (II).
[...] Mais la loi a voulu éviter l'instrumentalisation de l'embryon in vitro au nom du principe de protection de la dignité de la personne humaine qu'il est en puissance: - tout d'abord, l'embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les modalités de l'assistance médicale à la procréation (art. L. 2141-3 CSP). - cette exigence est renforcée par l'interdiction de concevoir un embryon à des fins commerciales ou industrielles (art. L.2151-3 CSP) ou à des fins d'expérimentation ou de recherche (art. [...]
[...] - Rapport informatif : Assistance médicale à la procréation et protection de l'embryon humain étude comparative sur la situation dans 39 pays. Clonage - étude comparative sur la situation dans 44 pays, Strasbourg, Conseil de l'Europe juin 1998. Avis du Conseil Consultatif National d'Éthique - Avis sur les problèmes éthiques né s des techniques de reproduction artificielle, 23/10/84 - Avis relatif aux recherches et utilisation des embryons humains in vitro à des fins médicales et scientifiques, 15/12/86 - N°18 Etat des études conduites par le Comité concernant les dons de gamètes et d'embryons, 15/12/89 - N°24 Avis sur les réductions embryonnaires et fœtales, 24/11/91 - N°40 Avis sur le transfert d'embryons après décès du conjoint (ou du concubin), 17/12/93 - N°52 Avis sur la constitution de collections de tissus et organes embryonnaires humaines et leur utilisation à des fins scientifiques, 11/03/97 - N°53 sur la constitution de collections de cellules embryonnaires humaines et leur utilisation à des fins thérapeutiques ou scientifiques, 11/03/97 - N°67 Avis sur l'avant-projet de révision des lois de bioéthique, 18/01/01 - N°75 Questions éthiques soulevées par le développement de l'ICSI, 12/12/02 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Recommandation 1100 (1989) sur l'utilisation des embryons et fœtus humains dans la recherche scientifique - Recommandation 1046 (1986) relative à l'utilisation d'embryons et fœtus humains à des fins diagnostiques, thérapeutiques, scientifiques, industrielles et commerciales. [...]
[...] La question de la nature juridique de l'embryon a commencé à se poser au cours du XXe siècle, parallèlement aux progrès des connaissances scientifiques et médicales. L'émergence dans les années 70 de législations autorisant l'avortement ainsi que le développement de la procréation médicalement assistée (PMA) ont contribué à placer l'embryon au centre d'un débat éthique. En ce qui concerne l'avortement, l'atteinte à la vie de l'embryon est justifiée par la protection des droits de la mère. La protection de l'embryon est depuis souvent apparue comme un obstacle dressé au mouvement d'émancipation de la femme. [...]
[...] Malgré l'opposition d'une majorité de la doctrine, la Cour de cassation s'est de nouveau prononcée dans le même sens en juin 2002. - L'Assemblée Nationale à deux reprises a voté un texte créant une nouvelle infraction d'interruption involontaire de la grossesse, en particulier l'amendement Garraud (27/11/2003). Mais devant la réaction de l'opinion publique, l'amendement a été retiré devant le Sénat. - La Cour Européenne des droits de l'homme, saisie par la patiente concernée par l'arrêt du 30/06/1999, a estimé que le point de départ du droit à la vie, à supposer qu'il s'applique au fœtus, relève de la marge d'appréciation des états L'embryon, une personne humaine en devenir > Il résulte de l'article 16 du Code civil que la loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. [...]
[...] - À l'inverse, les choses, objets de droit, se situent dans le cadre du commerce juridique et sont donc susceptibles d'appropriation. > L'embryon se trouve à mi-chemin entre ces deux statuts, et l'interprétation qui en est donnée diffère d'un juriste à l'autre. Transition : Mais ces ambiguïtés dans le statut de l'embryon et son absence de droits subjectifs (en tant que sujet de droit) n'a pas empêché le droit de chercher à le protéger juridiquement. La protection juridique de l'embryon 1. [...]
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