En droit français, c'est classiquement la naissance qui fait apparaître l'individu sur la scène juridique et lui permet de devenir un sujet de droit. Mais on sait bien sûr que l'enfant n'apparaît pas le jour de sa naissance ex nihilo. La nature juridique demeure une question obscure et ignorée dans notre législation. Le silence du législateur quant à la nature juridique du statut de l‘enfant à naître a divisé la doctrine (1), et rendu incertaine la jurisprudence sur le statut de l'enfant à naître (2).
[...] A ce stade, se crée un brouillage des enjeux. D'un côté, les découvertes scientifiques affinent le processus de développement humain, de la conception à la naissance. Dès lors, l'embryon apparaît de plus en plus manipulable puisque pouvant être créé en laboratoire. Mais à l'autre bout du processus, se trouve le fœtus viable, dont le développement se produit dans le sein de sa mère, et qu'il faut protéger. Entre les deux phénomènes, une seule qualification : l'embryon. Ces considérations permettent dès lors d'éclairer la jurisprudence pénale. [...]
[...] Par ailleurs, le droit pénal ferait fie dans cette situation de son autonomie et suivrait le droit civil en ce que l'embryon ne peut être protégé, faute pour lui d'avoir la personnalité. Au travers de la jurisprudence criminelle, c'est l'ensemble de la jurisprudence en la matière que Jerry Sainte -Rose vise. En effet, il semble que la jurisprudence ne soit pas plus à même d'établir un statut unique de l'enfant à naître Les incertitudes jurisprudentielles La première loi qui a eu à qualifier juridiquement l'embryon fut la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. [...]
[...] et Terre F., Les personnes, la famille, les incapacités, 7e éd Précis Dalloz Fulchiron H. et Malaurie P., La famille, 2e éd Defrénois, Garé T., Droit des personnes et de la famille, 3e éd Montchrestien focus droit Malaurie P., Les personnes, les incapacités, coll. Droit civil, Paris : defrénois, 2ème éd Mazeaud H., Mazeaud L., Mazeaud J., Chabas F., Laroche-Gisserot F., Les personnes. La personnalité, les incapacités, coll. Leçons de droit civil, Paris : Montchrestien, 8ème éd Stasi L., Droit civil : les personnes, la famille, les incapacités, 10e éd Paradigme publications universitaires, Articles de doctrine Bakouche D., Le transfert d'embryons post mortem p in Mélanges Gobert Ruptures, mouvements et continuité du droit Economica, Paris. [...]
[...] Par suite, l'enfant n'est pas une réelle personne juridique. Il s'agit surtout ici de pourvoir à des transmissions patrimoniales et l'on reconnaît principalement à l'enfant conçu des droits patrimoniaux. Tout autre est l'approche de la théorie baroque de l'enfant conçu qu'on révélait certains auteurs. La théorie classique ne satisfait que les civilistes classiques qui ont hérité de la pensée romaine. Ainsi, M. Mémeteau affirme que la vie est un concept qui ne mérite protection qu'au travers d'un sujet qui l'incarne Pour le droit, dès qu'il y a vie de nature humaine, il y a personne, sujet de droit. [...]
[...] Avant ce délai, il ne jouirait d'aucune reconnaissance et ne serait donc qu'une chose. Cette approche reste marginale. Ce simple constat, souligné par M. Niort, nous montre déjà la complexité de la question et l'inexistence d'une cohérence légale ou doctrinale. Face à la théorie classique évoquée, il semble néanmoins qu'un courant plus unitaire se dégage Ainsi, selon François Diesse, la règle infans conceptus rend possible une autre interprétation. En effet, les règles relatives aux successions, donations et testaments font que l'enfant simplement conçu au moment de l'ouverture de la succession existe, puisqu'il est reconnu apte à succéder. [...]
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