Selon l'article 1387 du Code civil : « la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, ni aux dispositions qui suivent ». Selon la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 24 mars 1987, ce texte détermine le régime matrimonial applicable en l'absence de contrat de mariage.
Un régime matrimonial est « le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution. » (lexique des termes juridiques Dalloz).
Le droit des régimes matrimoniaux a donc pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers (...)
[...] Il est donc encore moins possible d'appliquer par analogie les règles du régime matrimonial aux concubins, ainsi la cour de cassation le rappelle assez régulièrement que le concubin qui réclame la contribution au charges de ménage ne peut se la voir attribuer. Par exemple par une décision de la première chambre civile de la cour de cassation le 19 mars 1991 : aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de leur vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées De plus, n'est pas applicable aux concubins la solidarité vis-à-vis d'un créancier comme peut l'être pour des pacsés ou un couple marié. [...]
[...] Pour étudier cette spécificité nous étudierons la place d'une matière restreinte aux couples mariés par rapport aux autres matières du droit civil qu'il s'agit d'une matière organisant les rapports pécuniaires entre époux et vis-à-vis des tiers (II). I. la place d'une matière restreinte aux couples mariés dans le droit. Nous étudierons ici la place du droit des régimes matrimoniaux par rapport aux autres matières du droit civil et du fait qu'elle ne soit restreinte qu'aux seuls couples mariés A. la place du droit des régimes matrimoniaux dans le droit civil. [...]
[...] Dissertation : la spécificité du régime matrimonial. Selon l'article 1387 du Code civil : la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, ni aux dispositions qui suivent Selon la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 24 mars 1987, ce texte détermine le régime matrimonial applicable en l'absence de contrat de mariage. [...]
[...] Donc, toutes les dettes qui résulteront de l'entretien des enfants, des dépenses de santé ou encore du logement familial seront considérés comme solidaire entre les époux. Pour illustration une décision de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 2 et 3 octobre 1990 : les époux, co-titulaires du bail du local servant à leur habitation sont tenus solidairement des règlements du loyer et des charges ou encore une décision de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 10 juillet 1996 : obligent solidairement les deux époux des dettes résultant des factures de soins et d'hospitalisation de l'un des enfants Donc même si un époux n'a pas contracté de dette, il pourra tout de même être débiteur de la dette conclu par l'autre époux. [...]
[...] Pratiquement cependant, des règles particulières s'imposent. En France, le mariage lie les époux par un ensemble de règles qui s'appliquent pendant leur vie commune et fixent la composition de leurs patrimoines respectifs au moment de la dissolution de leur union. La gestion des biens, les obligations pécuniaires des époux envers les tiers, leurs obligations familiales, la composition de leurs patrimoines (biens communs, propres ou indivis) pendant et après le mariage sont décrits dans leur "régime matrimonial Dans l'Ancien droit cohabitaient deux systèmes selon que l'on habitait dans les pays de droit écrit ou de coutume. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
