En France, selon l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), pour l'année 2006, il a été recensé 274 400 mariages civils, ainsi ces couples vont tomber sous le coup du régime matrimonial. Ce type d'union est un réel succès, loin devant le concubinage et le pacte civil de solidarité.
En effet, le mariage a pour conséquence immédiate, l'application du régime matrimonial qui s'identifie comme une juxtaposition de dispositions régulatrices d'origines légale et conventionnelle destinées à régir les relations pécuniaires des époux à l'occasion de leur union. Ce régime matrimonial que nous appréhenderons sous l'aspect général se décompose en deux types de régime, à savoir, le régime primaire qui s'applique automatiquement aux couples mariés et le régime complémentaire qui est librement choisi par les époux et dans lequel, ils optent soit pour le régime légal supplétif, soit un des régimes conventionnels optionnels. Afin de bien cerner les raisons du succès du mariage et ainsi de son régime matrimonial, nous serons amenés à faire des comparaisons avec le concubinage et le pacte civil de solidarité.
Ceci semble pertinent du fait que les règles propres au régime matrimonial sont peu à peu transposées partiellement aux autres formes d'union ; c'est d'ailleurs pour cela, que de nombreux praticiens du droit s'interrogent sur l'existence de « mariages bis ».
Ainsi il convient de se demander quelles sont les particularités du régime matrimonial.
Afin d'éclaircir cette difficulté, il est opportun d'envisager, tout d'abord, la particularité du régime matrimonial quant à son application et ensuite, la particularité du régime matrimonial quant à son contenu.
[...] Ainsi, les époux ont le choix entre le régime légal et un des régimes conventionnels. Concernant le régime légal, il s'applique de manière supplétive c'est-à-dire rien ne laisse pencher pour un des régimes conventionnels .Le régime actuel est celui de la communauté réduite aux acquêts depuis 1965 donc on recense deux masses de biens propres cogérés par leur titulaire et une masse de biens communs, en l'occurrence les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux. Outre cela les époux peuvent avoir opté pour un des régimes conventionnels qui impliquent la rédaction d'un contrat de mariage. [...]
[...] Les conditions de fond du mariage Les articles 144 et suivants du Code Civil posent les conditions de fond pour le mariage et par conséquent, pour se voir appliquer le régime matrimonial. En premier lieu, on trouve des conditions physiologiques comme l'hétérosexualité, l'âge minimum étant de 18 ans et l'élaboration d'un certificat prénuptial. Ainsi, on remarque d'emblée que le régime matrimonial ne peut s'appliquer qu'aux couples mariés c'est-à-dire à l'union d'un homme et d'une femme, ceci ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 mars 2007 qui énonce : Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme Ceci constitue une des principales différences avec le concubinage de l'article 515-8 du Code Civil et le PACS (Pacte civil de solidarité), des articles 515-1 et suivants, qui ne posent pas de conditions liées à la nature des sexes des personnes qui s'unissent. [...]
[...] Ensuite, dans le cadre de la séparation de corps, le régime matrimonial peut subir des modifications, il s'agit d'une séparation des époux suite à une autorisation judiciaire. Ici les époux restent mariés, mais le régime complémentaire s'il est d'essence communautaire va être converti en régime de séparation en raison de la volonté de protéger le régime patrimonial des époux. Il ressort alors que cet effet temporaire quant à l'altération du régime matrimonial a la capacité de transformer le régime dans les moments de crise afin de protéger les rapports pécuniaires des époux, c'est en fait une adaptation aux circonstances de la vie du couple qui là aussi est une particularité du régime. [...]
[...] Désormais, il convient d'envisager la disparition du régime matrimonial qui peut être engendrée par une altération préalable comme nous venons de l'entrevoir. La disparition du régime matrimonial Comme nous l'avons vu, le régime matrimonial naît avec le mariage, il convient aussi qu'il soit supprimé automatiquement avec l'extinction du mariage. Par conséquent, le régime matrimonial trouve à disparaître en raison de l'absence prolongée de l'un des époux, la disparition de l'un des époux, le décès de l'un des époux et également, le divorce sur demande unilatérale ou conjointe. [...]
[...] Les époux sont alors tenus par une obligation de secours au sens de l'article 212 du Code Civil, une obligation de contribution aux charges du mariage selon l'article 214 du dit Code, le caractère inaliénable du logement familial et de son mobilier prévu à l'article 215. Nous verrons par la suite, de manière exhaustive toutes les obligations et tous les devoirs des époux. À côté de cette application automatique de règles impératives, s'applique également un régime complémentaire où le principe majeur est le libre choix des époux. [...]
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