Les sources du droit subjectif - publié le 16/03/2009

Extraits

[...] LES SOURCES DU DROIT SUBJECTIF Ce sont tous les éléments concrets qui vont déclencher le droit objectif et donner naissance au droit subjectif. Il y a deux grandes catégories de sources : - les actes juridiques - les faits juridiques. Section 1 : Les actes juridiques Définition générale : c'est la manifestation de volonté émise en vue de produire des effets de droits. C'est toujours un acte volontaire et les effets qu'ils produisent sont toujours recherchés par la personne. Les principales classifications des actes juridiques 1 : LES CONVENTIONS, LES ACTES UNILATERAUX ET LES ACTES COLLECTIFS A : Les conventions La convention est l'acte juridique le plus répandu. [...]

[...] La 4ème condition est la cause du contrat doit exister sinon celui si devient nul. Il doit être réel, licite. La 5ème condition est l'équilibre du contrat : le droit reprend pas toujours en considération le déséquilibre entre les prestations prévus au contrat. Le droit ne prévoit pas un contrat équilibre. Le déséquilibre ou la lésion n'est pris en compte que dans certains contrats ou à l'égard que de certaines personne (ex : vente d'immeuble). B : Les conditions de formes La validité d'un acte juridique ne dépend pas de la forme dans laquelle il est passé. [...]

[...] Elle classe les actes selon leur gravité. L'acte conservatoire est celui qui tend à la sauvegarde matérielle ou juridique d'un bien toiture endommagé). C'est l'acte le moins grave. En revanche l'acte de disposition est considéré comme l'acte le plus grave car c'est celui qui modifie ou peut modifier de façon permanente et irrévocable le contenu du patrimoine de la personne (ex : acte de vente). L'acte d'administration est celui qui tend à entretenir un bien ou à le faire fructifier sans compromettre sa valeur en capital (ex : perception de loyer). [...]

[...] Elle est faite par voie d'activité lorsque la personne agit en justice pour annuler l'acte. La nullité est invoquée par voie d'exception lorsqu'au cours d'un procès, le défendeur soulève la nullité de l'acte qu'on lui oppose pour se défendre. Les titulaires qui peuvent déclarer l'activité en nullité. La nullité relative ne peut être déclaré que par la personne que la loi entend protéger, alors que la nullité absolue peut être déclaré par toutes autres personnes intéressées. Le délai de prescription de l'activité en nullité si la loi ne précise pas de délai particulier. [...]

[...] Si le tiers accepte, il profite du contrat (ex : contrat d'assurance). - si il y a représentation d'une personne par une autre, l'acte produit ses effets en faveur ou à l'encontre de la personne représentée et non à l'égard du représentant. Section 2 : Les faits juridiques Définition : Ce sont les agissements ou les évènements auxquels le droit attribut des conséquences juridiques qui ne sont pas spécifiquement recherchés par la personne. Il peut s'agir d'évènement ou d'agissement involontaire ou volontaire. [...]