Quelles sources pour le droit de la responsabilité délictuelle ?

Extraits

[...] Traditionnellement, la source première du droit de la responsabilité civile, et du droit en général, est la loi. Cependant, dans le courant du XXe siècle, de nouvelles sources se sont multipliées. Pour comprendre et pour étudier les sources de la responsabilité délictuelle, il est important de prendre en compte cette émergence de nouvelles sources, qui, venant s'ajouter aux sources dites classiques (loi, jurisprudence, doctrine), viennent étoffer et moderniser le droit de la responsabilité civile. L'évolution des sources du droit de la responsabilité civile et de la responsabilité délictuelle se présente sous la forme d'un processus de densification normative, a contrario de l'inflation normative (J. [...]

[...] On y distingue notamment les sources internes du droit de la responsabilité délictuelle, et les sources internationales. Dans sa rédaction originelle en 1804, le droit de la responsabilité était disposé dans 5 articles, du 1382 (« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »), à l'article 1386. Ces articles ont fait l'objet de la loi du 29 Pluviôse an 12. Les dispositions du titre IV du Code civil sont cependant relativement limitées ; et même si le juge tire son jugement de ces articles phares et primordiaux, au cours du XIXe siècle, et en particulier de la Révolution industrielle, il a été nécessaire d'incorporer de nouvelles lois pour répondre aux nouveaux dommages et accidents, qui n'étaient pas codifiés dans la rédaction napoléonienne. [...]

[...] La pratique conventionnelle entre assureurs est ainsi une pratique normative qui permet la reconnaissance de nouvelles sources du droit de la responsabilité civile délictuelle. Le développement des conventions inter compagnies d'assurances, toujours selon M. LEHOT, permet d'accélérer le règlement extrajudiciaire des litiges ; ce pouvoir normatif contractuel cherche ainsi à devenir un pouvoir normatif à part entière. Ajouté aux accords collectifs de consommation, dont l'intervention de l'État peut donner force de loi à certains de ces accords privés, la pratique des assureurs se pose ainsi donc davantage en tant que source directe du droit de la responsabilité délictuelle plutôt qu'une source mineure. [...]

[...] Néanmoins, bien que la loi ait une place primordiale dans la conception des sources classique du droit de la responsabilité civile délictuelle, elle demeure incomplète et insuffisante. Ainsi, l'interprétation même de la loi devient à son tour une source formelle du droit en général, et ici en particulier du droit de la responsabilité délictuelle. B. La jurisprudence et la doctrine, sources formelles traditionnelles Si le XIXe siècle a vu la loi placée comme source quasi unique du droit de la responsabilité civile délictuelle, le XXe siècle a vu une seconde source devenir une source majeure : la jurisprudence. [...]

[...] Ces fonds font également partie de l'œuvre créatrice des sources publiques, puisqu'ils établissent des barèmes indicatifs pour assurer l'indemnisation des victimes. Bien qu'utilisés officieusement par les juges, ils font tout de même office de référence primordiale dans de telles réparations de dommages. Ce n'est donc pas du droit officiel, mais est tout de même important. [...]