Il n'existe pas en France de séparation des patrimoines sauf sur le patrimoine lié au logement de la famille lorsqu'il y a une déclaration d'insaisissabilité (pacte Dutreil).
Le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers leur action contre le débiteur : le débiteur se trouve libéré.
Les exceptions sont vis-à-vis des coobligés et des cautions qui ne sont pas libérés. Les créanciers peuvent se retourner contre eux et eux-mêmes peuvent se retourner contre le débiteur. En cas de réouverture de la procédure (très rare), par exemple: un débiteur qui n'aurait pas tout mis dans le patrimoine lors de la procédure mais il n'y a pas de réouverture quand le patrimoine va mieux après la liquidation. En cas de récidive dans les cinq ans.
La loi de sauvegarde a supprimé la possibilité d'ouvrir une procédure collective contre le dirigeant à titre de sanction. Ça s'applique même aux procédures en cours au 1er janvier 2006. Par contre, le dirigeant est concerné par deux actions.
Pour l'action en comblement de passif, il faut être en liquidation. Ça ne concerne pas les sociétés en redressement judiciaire. Il faut avoir commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Conséquences : les dettes sociales sont supportées en tout ou partie par tous les dirigeants ou certains d'entre eux.
S'il y a plusieurs dirigeants, la solidarité peut être prononcée. Cette action est prescrite dans un délai de trois ans à compter du jugement d'ouverture, ou à compter de la résolution du plan (de redressement ou de sauvegarde). La durée maximale du plan est de treize ans (plan d'une durée de dix ans plus trois ans jusqu'à la fin du délai de prescription).
[...] La distinction de cette action avec l'action en comblement de passif tient au fait que l'obligation aux dettes n'est pas une action en responsabilité : on s'en tient uniquement aux faits, donc on n'exige pas la preuve d'une faute, ni d'un préjudice ni d'un lien de causalité. La simple survenance du fait suffit. Cette sanction est facultative. L'action se prescrit par trois ans à compter de la liquidation judiciaire. On peut prendre des mesures conservatoires pour éviter que le dirigeant n'organise son insolvabilité. B Sort du conjoint Pour être concerné par une procédure collective, le conjoint doit être coexploitant. [...]
[...] Un conjoint collaborateur ne peut pas faire l'objet d'une procédure collective. Le conjoint marié sous un régime communautaire est dans une moins bonne position car tous les biens communs sont concernés et le dessaisissement s'étend au conjoint. Si en plus, ce conjoint s'est porté caution, non seulement les biens communs sont concernés mais également les revenus et les biens propres. Le conjoint marié sous un régime séparatiste aura son mot à dire en cas de vente d'un bien par le débiteur en liquidation judiciaire : s'il y a vente d'un immeuble appartenant aux deux époux en séparation de biens et que l'époux est commerçant en liquidation judiciaire et que son conjoint est in bonis, on ne peut pas passer la vente sans le consentement du conjoint in bonis. [...]
[...] C Sort des héritiers du débiteur Il existe quatre cas de figures lorsque la succession est déficitaire. - Les héritiers peuvent renoncer à la succession - Les héritiers peuvent accepter la succession à concurrence de l'actif net : c'est l'action la plus attractive. Elle permet d'assurer à l'héritier de ne payer les dettes de la succession qu'à concurrence des biens recueillis par lui dans la succession. - Les héritiers peuvent demander la décharge de l'obligation ultra vires : un héritier accepte la succession mais si une dette successorale apparaît alors que l'héritier avait des motifs légitimes d'ignorer et que son acquittement aura pour effet d'apurer gravement son patrimoine, il peut demander à être déchargé de cette dette. [...]
[...] S'il y a plusieurs dirigeants, la solidarité peut être prononcée. Cette action est prescrite dans un délai de trois ans à compter du jugement d'ouverture, ou à compter de la résolution du plan (de redressement ou de sauvegarde). La durée maximale du plan est de treize ans (plan d'une durée de dix ans plus trois ans jusqu'à la fin du délai de prescription). Obligation aux dettes Lorsque l'action en comblement de passif n'est pas actionnée, le dirigeant peut être concerné par l'obligation aux dettes mais ces deux actions ne peuvent être actionnées simultanément. [...]
[...] Sort du débiteur, de son conjoint, de ses héritiers et procédures collectives A Sort du débiteur 1 Personne physique Il n'existe pas en France de séparation des patrimoines sauf sur le patrimoine lié au logement de la famille lorsqu'il y a une déclaration d'insaisissabilité (pacte Dutreil). Principe Le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers leur action contre le débiteur : le débiteur se trouve libéré. Exceptions - Vis-à-vis des coobligés et des cautions qui ne sont pas libérés. [...]
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