Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?

Extraits

[...] Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ? La sécurité juridique trouve fondement dans l'article 2 de la Déclaration de 1789 qui place la sureté parmi les droits imprescriptibles de l'homme. La loi représente la source principale du droit formelle, elle représente toutes les directives régissant la vie en société, étant à caractère coercitif. Le conflit de lois est un litige qui permet de déterminer quelles lois vont être appliquées en cas de conflit entre celles-ci, et plus généralement un conflit indique une opposition entre point de vue ou intérêts. [...]

[...] De plus, lorsqu'une situation juridique est tranchée par une loi ancienne alors en vigueur, cette décision n'est pas modifiable et ne peut pas être remise en question par une loi nouvelle, même si elle change radicalement l'appréciation de l'acte. Si c'est en soi une garantie de sécurité juridique, cela représente une limite du principe d'effet immédiat des lois nouvelles. Enfin, l'effet immédiat de la loi nouvelle à lui seul ne suffit pas à régler les conflits de lois dans le temps, le principe de non-rétroactivité des lois a également son importance dans la protection de la sécurité juridique. [...]

[...] Il conviendra donc ici de questionner le lien entre les conflits de lois dans le temps et les solutions qu'ils impliquent et le concept de sécurité juridique. Il sera ici maintenu que le principe de non-rétroactivité des lois et le principe d'effet immédiat de la loi nouvelle ont pour objectif commun de définir les domaines de la loi ancienne et ceux de la loi nouvelle, permettant d'assurer la sécurité juridique. Cependant, il sera nécessaire de nuancer ce propos en abordant les possibles exceptions de ces principes. [...]

[...] Le principe de non-rétroactivité des a été déclaré par le Conseil d'État comme appartenant aux principes généraux du droit. Pénalement, la non-rétroactivité des lois apparait dans l'article 8 de la DDHC ce qui lui donne une valeur constitutionnelle, la DDHC appartenant au bloc de constitutionnalité. De plus, la non-rétroactivité des lois défend le principe de sécurité juridique, permettant de ne pas remettre en cause les décisions juridiques passées par la loi nouvelle. Cela permet qu'une personne ne soit pas condamnée pour un crime qui n'en était pas un quand il a agi. [...]

[...] Le principe de non-rétroactivité qui représente la conception classique individualiste dominante depuis le XIXe siècle, cependant ce principe ne peut à lui seul régler la problématique du conflit des lois dans le temps, y est alors ajouté une théorie moderne, mise en place par Paul Roubier, et introduisant le principe d'effet immédiat de la loi nouvelle. Le complément à la sécurité juridique par l'effet immédiat de la loi nouvelle L'analyse du principe L'objectif de l'effet immédiat des lois nouvelles est de régler le conflit des lois dans le temps, elle garantit théoriquement le fait qu'une loi est applicable dès son entrée en vigueur pour toute situation juridique. C'est un principe qui œuvre à préserver la sécurité juridique en faisant une distinction claire entre ce qui est régi par la loi ancienne et la loi nouvelle. [...]