Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentent aujourd'hui en France environ 80% des sociétés commerciales immatriculées. D'origine allemande, cette forme de société née d'une ordonnance impériale de 1892, a, à la fin de la première guerre mondiale été conservé en droit local alsacien mosellan avant d'être transposé en droit national en 1925.
Cette société confère par son statut des avantages tous particuliers à son gérant et à ses associés ce qui en fait le succès que l'on connaît aujourd'hui. Cette société commerciale par la forme a subi diverses modifications de statut pour arriver à une libéralisation de cette forme de société. En effet, le seuil minimum de capital pour la création d'une SARL qui était fixé à 7.500€ (50.000 FRF) a été supprimé pour ne laisser aujourd'hui subsister plus aucune contrainte de capital à la création. L'absence de contrainte de capital en fait sa grande attractivité avec depuis 2002 la possibilité de créer une SARL au capital de 1€. Si cette possibilité est aujourd'hui offerte aux entrepreneurs et appréciée par ces derniers, il n'en est pas de même pour les établissements de crédits ou les cocontractants de ces SARL qui ne voient en cette possibilité que l'impossibilité de se faire payer par voie judiciaire en cas d'inexécution de ses obligations par la SARL, la responsabilité des associés étant limitée à leurs apports, ici 1€, ce qui il faut bien le dire ne permet pas de rembourser une quelconque dette sociale.
Les classifications traditionnelles des sociétés trouvent ici à s'appliquer. La SARL est comme nous l'avons dit précédemment une société commerciale, l'objet de ce type de sociétés étant de réaliser des actes de commerce afin de dégager du bénéfice. En outre, comme son nom l'indique, la SARL, est une société à responsabilité limitée ce qui a pour conséquence principale que les associés ne seront responsables que dans la limite de leurs apports. Si les associés doivent participer aux pertes de la société à sa dissolution ils ne le feront que dans la limite de la somme qu'ils auront apportée dans la société au moment de la constitution du capital social. Lorsque l'on aborde la dernière distinction envisageable, des difficultés vont apparaître. La SARL est-elle une société de personne ou de capitaux ? Dans les sociétés de personnes l'intuitue personae est très marqué, ainsi dans ce type de sociétés, la cession des parts sociales est le plus souvent soumise à une procédure d'agrément du cessionnaire comme dans les sociétés en nom collectif par exemple ou encore dans les sociétés civiles. Les sociétés de capitaux se caractérisent quant à elle par une liberté de cession des parts sociales ce qui est notamment le cas dans les sociétés anonymes, où la liberté de cession des parts est le maître mot. Dans quelle catégorie devons nous placer la SARL ? Société de personnes ou société de capitaux ?
Il nous faudra donc tout d'abord nous pencher sur les arguments en faveur d'une SARL société de personnes (I) puis sur les arguments en faveur d'une SARL société de capitaux (II).
[...] Société de personnes ou société de capitaux ? Il nous faudra donc tout d'abord nous pencher sur les arguments en faveur d'une SARL société de personnes puis sur les arguments en faveur d'une SARL société de capitaux (II). La SARL, une société de personnes particulière La SARL possède des caractéristiques proches de celles des sociétés de personnes. Tout d'abord il faut ici souligner l'absence de liberté dans la cession des parts sociales ainsi que les pouvoirs tous particuliers du gérant ce qui fait de la SARL une société toute particulière Une cession de part soumise à une procédure d'agrément La cession des parts sociales dans une SARL se distingue clairement des systèmes connus dans les sociétés de capitaux où la liberté est la règle. [...]
[...] Cette société hybride, se situe à mi-chemin entre la société de capital et la société de personnes, se rapprochant parfois plus de l'une d'entre elle sans s'identifier totalement à celle-ci. Cette société représentant comme nous l'avons rappelé en introduction 80% des sociétés commerciales immatriculées en France, est largement répandue et cette forme de société rencontre aujourd'hui encore un large succès. Cette situation va-t-elle perdurer ou bien le législateur va-t-il intervenir pour clarifier la situation ou bien va-t-il laisser la situation telle qu'elle est aujourd'hui ce qui fait sans doute le charme de la SARL ? [...]
[...] S'il est possible pour une SARL d'émettre des obligations, seul le terme d'obligation renvoie à la société de capital. En effet, les restrictions sont telles que rien n'est véritablement semblable entre les obligations des sociétés de capitaux traditionnelles et la SARL. L ‘assemblée : modalité de prise de décisions empruntée aux sociétés de capitaux La prise de décision par excellence au sein de la SARL est l'assemblée. Si les statuts de la société ne prévoient rien d'autre, l'assemblée est le seul mode d'adoption des décisions collectives. [...]
[...] Il est en effet possible de prévoir le consentement unanime des associés exprimés dans un acte pour ratifier une décision. Les statuts peuvent en outre prévoir une prise de décision par consultation écrite des associés. L'assemblée se réunit au moins une fois par an mais il est possible bien évidemment de convoquer plus d'assemblées au cours d'une même année. Il revient au gérant de convoquer l'assemblée. Dans l'hypothèse ou il y aurait plusieurs gérants, chaque gérant a le pouvoir individuel de convoquer l'assemblée. Il existe en outre une exception particulière en cas de décès du gérant unique. [...]
[...] Les pouvoirs et attributions particulières du gérant La direction d'une SARL se rapproche de celle des sociétés de personnes tout en étant fondamentalement différente de celle des sociétés de capitaux telles que la Société Anonyme (SA). Elle se rapproche en effet de la gestion des sociétés de personnes mais les dérogations en font une gérance hybride piochant ses attributions à la fois dans les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. La principale différence avec les sociétés de capitaux est l'absence d'organe collégial de prise de décisions tels que les Conseils d'administration, conseils de surveillance ou directoire très répandu dans les sociétés anonymes. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
