Société en participation et société créée de fait

Extraits

[...] Pourquoi recourir à ces sociétés non immatriculées pour organiser une relation et comment s'organisera celle-ci ? La reconnaissance législative offrant à ce type de société d'avantage de sécurité, la discrétion et la flexibilité de fonctionnement sont autant de raisons conduisant les individus à organiser leur activité de la sorte. De même l'absence de conscience d'être en société peut expliquer celle-ci pour les sociétés créées de fait. En revanche les conséquences de cette forme sociale dans le fonctionnement et les relations avec les tiers peut expliquer que la personnalité morale conserve son attrait Que ce type d'organisation sociale soit voulue ou non, qu'il s'agisse d'une société en participation ou d'une société créée de fait il s'agira toujours d'organiser un partenariat occulte Le secret de ce partenariat rend certaines règles applicables aux sociétés immatriculées non utilisables lorsqu'il n'y a pas de personnalité morale ce qui explique le fonctionnement hybride de ce type de société (II). [...]

[...] Les participant à une société en participation ont donc conscience de former une société, ils s'accordent sur tous les éléments impératifs de celle-ci mais ne le font pas savoir aux tiers. A l'inverse dans une société créée de fait une ou plusieurs personnes se comportent sans en avoir conscience comme des associés. Cette absence de conscience empêchera l'accomplissement des formalités nécessaires à la constitution d'une société. La preuve de l'existence de celle-ci peut donc sembler plus délicate, ainsi les tiers ont simplement à invoquer une apparence de société sans avoir à démontrer l'existence du contrat de société. [...]

[...] Ainsi la preuve des éléments constitutifs d'une société pourra être amenée par un écrit quelconque ou un témoignage par exemple. La liberté offerte aux associés des sociétés en participation et aux sociétés créées de fait ne signifie pas qu'ils sont irresponsables. Au contraire l'absence de personnalité morale de la société empêche celle-ci d'être responsable dans ses relations avec les tiers, l'associé contractant ou dans certaines conditions les associés seront responsables en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat conclu avec un tiers. [...]

[...] Le premier type de société est la société en formation, celle-ci n'étant pas encore immatriculée et n'a donc pas de personnalité juridique selon l'article 1842 du Code civil, mais son immatriculation n'est que repoussée et il ne convient donc pas de l'étudier ici. Le deuxième type de société sans personnalité morale est la société en participation, celle-ci est expressément reconnue par le Code civil qui établi un régime spécifique aux articles 1871 et suivants du Code civil. Elle est une véritable société soumise aux dispositions impératives applicables à toute société mais n'est pas immatriculée. Cette absence d'immatriculation est volontaire, les associés refusent celle-ci notamment pour permettre des opérations plus discrètes. [...]

[...] L'intérêt de l'utilisation de ces types de société peut être la recherche d'une protection du secret des affaires. En effet pour obtenir une personnalité morale la société doit être reconnue par l'Etat en étant immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et cette inscription supposera une publicité que les professionnels veulent parfois éviter. La volonté de préserver le secret n'est cependant pas la seule raison expliquant la vivacité de l'utilisation de ce type de société, le fait de ne réaliser qu'une opération ponctuelle de courte durée ou de ne pas avoir conscience d'être entrée en société expliquent aussi. [...]