Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)

Extraits

[...] 689): Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signes extérieurs de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée. - Combinaison des classifications sus-visées : il est possible de combiner les classifications examinées ci-dessus pour aboutir à la répartition des servitudes en quatre groupes : - les servitudes continues et apparentes : la servitude de vue, au moyen d'une fenêtre. [...]

[...] La preuve de l'existence d'une servitude constituée par titre est soumise au droit commun prévu par les articles 1341 et suivants. Il faut donc un écrit si la valeur de la servitude invoquée dépasse 1500 euros. Acquisition par la prescription acquisitive Toutes les servitudes ne peuvent pas s'acquérir par l'usucapion. Ne peuvent se constituer de cette façon que les servitudes, qui sont à la fois continues et apparentes, comme la servitude de vue ou d'aqueduc. Ne peuvent donc pas être acquises par prescription, les servitudes discontinues, comme la servitude de passage ou de puisage. [...]

[...] C'est donc la convention tacite entre les parties qui a créé servitude de destination du père de famille. - Conditions requises pour sa naissance : - il doit être prouvé que les deux fonds, actuellement divisés, ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises en l'état duquel résulte la servitude. Il n'est cependant pas exigé qu'avant leur séparation, ces fonds aient été distincts l'un de l'autre. Il suffit qu'il y ait eu unité juridique (peu importe l'existence ou no d'une unité économique). [...]

[...] Il aurait ainsi créé une servitude de vue, si les deux immeubles avaient appartenu à deux propriétaires différents. Ensuite, ce propriétaire vend le second terrain, sans rien changer à l'aménagement des fenêtres et sans que l'acte de cession du terrain s'y réfère. Étant donné que, suite à la vente, il y a maintenant deux fonds distincts, appartenant à deux propriétaires, l'aménagement des fenêtres se transforme en une servitude au profit du vendeur. L'article 692 dispose que la destination du père de famille vaut titre. [...]

[...] Les servitudes négatives permettent de bénéficier d'une abstention imposée à un propriétaire voisin, par exemple, une servitude de ne pas bâtir. Modes d'établissement des servitudes conventionnelles Les servitudes conventionnelles sont régies essentiellement par es dispositions de l'article 686, libellé ainsi : Il est permis aux propriétaires d'établir sur leur propriété ou en faveur de leur propriété telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à a personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public Il résulte de ce libellé les conséquences suivantes : - la liberté pour les parties d'établir les servitudes : mais cette liberté n'est pas absolue (les servitudes créées doivent respecter les deux exigences précisées par l'article) - les servitudes conventionnelles ne doivent avoir rien de contraire à l'ordre public - les servitudes ne doivent être imposées ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. [...]