Code Civil, responsabilité civile, faute civile, responsabilité du fait personnel, dommage, lien de causalité, élément moral, élément matériel
Si la notion de faute est incontestablement au coeur du régime de la responsabilité civile, elle demeure difficile à saisir, chaque tentative emportant son lot de controverses ou d'incertitudes. À cet égard, il est révélateur de relever que le Code civil lui-même ne définit pas expressément la faute civile.
Le régime de la responsabilité du fait personnel (lequel cohabite avec ceux de la responsabilité du fait des choses et du fait d'autrui) est par principe construit autour de l'idée que l'auteur d'un fait n'engage sa responsabilité (et sera donc obligée de réparer) que s'il a commis une faute dont la preuve devra être rapportée par la victime.
[...] On envisage classiquement ces aspects en rappelant que la responsabilité du fait personnel nécessite la réunion de 3 éléments : une faute, un dommage et un lien de causalité entre ce dommage et cette faute. La faute apparaît donc comme une condition essentielle au regard du comportement de son auteur. Dans ce contexte, la faute civile est-elle toujours appréhendée en fonction du comportement de son auteur ? Si la faute civile se définit classiquement au travers de deux éléments constitutifs, soit un élément matériel et un élément moral, ces derniers doivent-ils nécessairement se voir reconnaître la même importance ? [...]
[...] Vers une objectivisation de la faute au regard du comportement de son auteur L'abandon de l'exigence d'imputabilité morale Suppression de la condition d'imputabilité. Exemple : loi du 3 janvier 1968 instituant article 489-2, devenu 414-3 : les personnes atteintes d'un trouble sont désormais responsables de leurs faits personnels. Extension : le sens de la faute au regard de son auteur prend tout son sens, notamment avec une série de 5 arrêts rendus par l'AP du 9 mai 1984 il n'est désormais plus nécessaire de vérifier la capacité de discernement de l'enfant pour engager sa responsabilité personnelle. [...]
[...] La faute civile est-elle toujours appréhendée en fonction du comportement de son auteur ? - Plan détaillé Introduction entièrement rédigée La faute civile est « le manquement à une obligation préexistante » (selon la formule du Doyen Planiol). Si cette définition des plus extensive est restée célèbre, elle ne peut aujourd'hui être retenue de manière isolée dans la mesure où elle ne permet pas de résoudre les situations, toujours plus nombreuses, où la loi est restée muette. Il serait en effet utopiste d'envisager pouvoir lister de manière exhaustive l'ensemble des obligations dont la violation pourrait être constitutive d'une faute. [...]
[...] L'auteur pourra adopter un comportement condamnable en agissant = faute de commission Opposition : l'auteur s'abstient : abstention fautive. L'élément moral de la faute civile Articulation entre articles 1240 et 1241 : deux types de faute : Faute intentionnelle ; Faute non-intentionnelle. Élément moral : correspond à l'exigence d'imputabilité. Initialement il était recherché de savoir si l'auteur de la faute avait pleinement conscience que l'acte commis était une faute, ce qui nécessitait l'existence d'une capacité de discernement. Cette approche générait des inégalités dans la réparation de la faute. [...]
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