La sécurité juridique est-elle suffisamment assurée ?

Extraits

[...] Cela permet qu'une personne ne soit pas condamnée pour un crime qui n'en était pas un quand elle a agi. S'il n'existait pas de principe de non-rétroactivité de la loi, la sécurité juridique des citoyens en serait considérablement réduite et rendrait inapplicable la maxime « nul n'est censé ignorer la loi. » Enfin la non-rétroactivité des lois assure une stabilité et une autorité des lois, car dans le cas contraire les lois seraient considérées comme imprévisibles, ainsi personne ne leur ferait confiance et cela créerait de la défiance. [...]

[...] Il ne sera ici question que du système juridictionnel présent actuellement en France. Intérêt du sujet Si le principe de sécurité juridique ne figure pas explicitement dans la constitution, il représente dans notre société, un principe extrêmement important qui conditionne l'exercice des droits des citoyens, si son absence peut avoir de lourdes conséquences, il est intéressant de questionner ses possibles limites et les solutions possibles à y apporter. Démonstration Bien que le principe de sécurité juridique ne soit pas clairement dicté par la loi et qu'il comporte des parts d'ombres, son application se trouve être essentiel au bon fonctionnement de notre système, assurant entre autres, l'accessibilité et la clarté de la loi, notamment par la codification de la loi ainsi que la stabilité du droit en général par différents moyens, tels que la non-rétroactivité de la loi ou l'effet immédiat de la loi nouvelle, les différents moyens d'équité sur le plan pénal ou encore le rôle du juge dans l'interprétation de la loi et l'objectif de compenser les possibles insuffisances présentes dans la loi. [...]

[...] La sécurité juridique est-elle suffisamment assurée ? Définitions La sécurité juridique est un principe fondamental du droit français qui vise à préserver les citoyens des effets secondaires négatifs ou imprévisibles créés par le droit, bien qu'il ne soit pas lui-même un droit consacré, il est une prolongation du droit fondamental à la sureté. Un sujet qui a pour caractère d'être assuré témoigne d'une certaine stabilité garantie dans le temps. Enfin, la suffisance rend compte de la nécessité de satisfaire totalement à certaines exigences. [...]

[...] Un juge refusant de statuer se verra poursuivi pour déni de justice. Pour parer à cette possible insuffisance de la loi, le juge se voit accorder une capacité d'interprétation de la loi. Il peut apporter de légères modifications à la loi ou encore la compléter dans le seul but de résoudre les litiges qui lui sont soumis. Selon P. Hébraud, « la jurisprudence est la parole vivante du droit » et donc, en quelque sorte, les juges sont des créateurs de droit. [...]

[...] En fait, il joue ici un rôle subordonné à la loi. Ainsi, par ce rôle de subordination à la loi, le juge possède un pouvoir créateur de droit. Ainsi, bien que le juge reste en très grande partie soumis à la loi, ne pouvant statuer que par elle, cette liberté d'interprétation assure en soi la sécurité juridique dans le fait qu'il est possible au juge d'adapter la loi à une situation concrète pour laquelle la loi ne dispose pas clairement, ce qui a pour conséquence d'assurer une certaine égalité de jugement entre les citoyens. [...]