La société civile et la société civile immobilière

Extraits

[...] Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports. c. L'objet de la SCI Ce doit être la propriété et l'administration des biens immobiliers qui lui sont apportés ou qu'elle achète. Elle doit avoir un objet social civil, la location meublée est exclue. La spéculation est interdite. Cependant, vendre un immeuble de façon exceptionnelle est toléré. La SCI peut acheter un terrain pour construire un immeuble et le revendre. d. la vie de la SCI Les gérants ne sont pas toujours rémunérés. [...]

[...] Exemples de sociétés civiles II) La société civile immobilière a. La notion de SCI b. La constitution c. L'objet de la SCI d. La vie de la SCI e. La cession des parts Conclusion Notion de société civile a. Définition C'est une société dont l'objet doit être civil, c'est à dire sans intention spéculative. Ce sont donc essentiellement des activités intellectuelles, artisanales, agricoles, immobilières. Les associés sont responsables des dettes sociales ( de la société) de façon illimitée mais dans la proportion de leur participation au capital. [...]

[...] Conclusion : La SCI est plus souple que l'indivision, c'est un bon moyen de transmettre le patrimoine à ses enfants par exemple. Les associés peuvent éviter les règles d'unanimité qui posent souvent problème. C'est aussi une solution pour éviter la dispersion d'un patrimoine familial. Cependant, les parts sont difficiles à vendre sur le marché, l'apports d'un immeuble à une SCI peut entraîner d'importants frais discaux. Il est nécessaire de tenir une comptabilité et en cas de cession de parts, il faut payer des droits d'enregistrement. [...]

[...] Création d'une Société Civile La constitution ne nécessite aucun capital minimum. Celui-ci peut être apporté en numéraire (en argent), nature (biens), ou en industrie ( travail). Il faut au moins deux associés, personnes physiques ou personnes morales. A la création, il faut l'enregistrer au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société, l'insérer dans un journal d'annonces légales, l'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés et faire la publication au BODACC ( bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). [...]