Un contrat nul est seulement un contrat annulable par le juge. Dans certains cas la nullité est de plein droit, c'est-à-dire qu'elle pourra être invoquée directement par l'une des parties sans qu'elle ait à saisir le juge.
La nullité doit être demandée au juge :
- par l'action en nullité
- en soulevant l'exception de nullité : l'une des parties demande à l'autre d'exécuter le contrat en dépit de sa nullité, il sera possible pour le défendeur de demander l'exception de nullité (...)
[...] Le régime de la prescription varie en fonction de la nullité pour la nullité relative elle est de 5 ans selon l'art al Pour l'erreur ou le dol le point de départ est le jour où le défaut a été découvert. Pour la violence le délai va commencer à courir le jour où la violence a cessé. Ce délai de 5 ans est destiné à ne pas laisser les tiers dans l'incertitude. La nullité absolue quant à elle, le délai de prescription est de 30 ans, selon art CCiv. [...]
[...] - le possesseur de bonne foi conserve les fruits : le principe des restitutions conduit non seulement à la remise du bien qui a fait l'objet d'une transmission mais aussi à la restitution des fruits qui ont été perçus comme revenu de ce bien. Seulement la restitution des fruits peut être gênante lorsqu'ils auront déjà été dépensés. Art CCiv - l'incapable n'a pas à restituer ce dont il a disposé. Art CCiv : limite à leur obligation de restitution, il ne pourra y avoir de remboursement de ce que le mineur ou le majeur sous tutelle ont reçu au titre du contrat à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payer a tourné à son profit. [...]
[...] La responsabilité pour annulation L'annulation d'un contrat peut être la cause d'un préjudice pour le contractant qui escomptait un profit. La responsabilité qui pourra être mise en œuvre n'est pas une responsabilité contractuelle, c'est une responsabilité extracontractuelle c'est-à-dire une responsabilité délictuelle ; mais il faudra alors qu'une faute ait été commise par celui qui veut annuler le contrat. Cette responsabilité va entraîner une réparation tout d'abord sous forme de dommages et intérêts. En revanche lorsqu'il y a erreur inexcusable l'action en nullité ne pourra être exercé, ce qui constitue un mode de réparation en nature. [...]
[...] Cette solution d'exception de nullité présente l'intérêt d'éviter que l'un des contractants attende l'expiration du délai pour réclamer l'exécution du contrat. Cependant il est admis que l'exception de nullité ne pourra être invoquée si le cocontractant a déjà exécuté le contrat nul avant la fin du délai. III Les conséquences de la nullité Ce qui est nul ne produit aucun effet cet adage s'applique aussi bien lorsqu'il s'agit d'un nullité relative que lorsqu'il s'agit d'une nullité absolue. La portée de la nullité Lorsque le contrat est annulé, il va disparaître normalement dans sa totalité. [...]
[...] Condition de la confirmation (art CCiv) : - disparition du défaut - le défaut ait été connu - volonté de confirmer l'acte (volonté expresse ou tacite) Il faudra que les éléments qui conditionnent la confirmation puissent être prouvés puisque la simple exécution volontaire ne saurait suffire. La confirmation est rétroactive et elle n'a pas d'effet vis-à-vis des tiers. La régularisation Procédé de validation d'un acte annulable. Dans la régularisation il y a comme dans la confirmation réparation mais en apportant à l'acte juridique l'élément objectif qui faisait défaut (alors que dans la confirmation il s'agit de l'élément subjectif). Si il y a régularisation, le risque va disparaître et le contrat va être sauvegardé ; quant à ces effets la régularisation est rétroactive. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
