La sanction de la règle de droit

Extraits

[...] Sujet de dissertation: sanction de la règle de droit”. Là où il y a société il y a droit, ainsi il faut organiser cette vie en société et garantir la coexistence des libertés de chacun. En effet la société étant composée d'individus d'origines et de convictions diverses, il faut instaurer des règles de comportement, de pensée, des principes de conduite. De plus le sens de la civilisation est de ne pas laisser les rapports sociaux soumis au règne de la force. [...]

[...] Les sanctions qui ont un caractère de “punitions” relèvent du droit pénal: les infractions pénales sont sanctionnées par des peines. Certaines sanctions pénales s'exercent sur les biens de l'individu (amendes, confiscations . ) et d'autres sur la personne même du coupable (réclusion criminelle, emprisonnement Enfin la décision judiciaire précise qu'elle peut faire appel à la force publique pour exécuter les sanctions, c'est la force exécutoire des décisions de justice (comme la saisie ou une attribution sur les créances par exemple). La sanction prend alors la forme d'une exécution forcée. [...]

[...] Cette définition cependant pourrait s'appliquer à un grand nombre de règles non juridiques (religieuse ou morales) c'est pourquoi certaines règles de droit reprennent des règles religieuses, surtout en droit pénal: la loi par exemple interdit de tuer; de voler, ou encore de blesser son prochain. La règle de droit ne se distingue donc pas par son objet ni par son caractère coercitif. Or si le droit est l'ensemble des règles de conduite qui s'imposent aux hommes dans leur relation il faut différencier les règles de droit des autres règles de conduite qui elles ne sont pas du droit. II) La sanction étatique: Ce qui en définitive permet de distinguer la règle de droit; c'est l'autorité qui l'impose et qui la sanctionne. [...]

[...] Le progrès du droit a donc permis de limiter les pouvoirs des particuliers en conférant aux autorités de l'Etat les prérogatives nécessaires pour faire jouer la sanction. En effet a l'origine les particuliers qui étaient victimes de tel ou tel agissement appliquaient eux-mêmes la sanction et se faisaient justice eux mêmes. De nos jours, nul ne pouvant se faire justice a soi même, l'action en justice est le mode normal pour faire reconnaître et sanctionner ses droits. Le caractère coercitif de la sanction n'est donc pas le moyen infaillible pour identifier une règle de droit par rapport a d'autres règles sociales. [...]

[...] On peut donc en déduire que seule la règle de droit est sanctionnée par l'autorité publique, et que seule l'autorité publique peut sanctionner la règle de droit. Le droit peut ainsi être défini comme l'ensemble des règles de conduite sociale sanctionnées par la contrainte étatique. On observe d'ailleurs diverses formes de sanctions étatiques. La diversité des sanctions: La règle de droit est obligatoire, l'existence des sanctions permet d'en assurer le respect. Quand une règle de droit est sanctionnée, cela signifie alors que l'on demande l'application de cette loi en justice. [...]