Règle de droit, sanction, société, anarchie, autorité, État, conscience, respect des lois, règlements, article 544 du Code civil, justiciabilité, entités administratives, loi du 20 juillet 2017, Code pénal, homicide, contravention, délit, crime, articles 1188 et suivants du Code civil, arrêt cassation Lubert du 2 février 1808, pouvoir d'interprétation, règles non sanctionnées, drame du barrage de Malpasset, mariage posthume, article 23 du Code civil, règles impératives, règles supplétives de volonté, article 1651 du Code civil, article 146 1 du Code civil
« Ubi Societas ibi sus » : là où il y a société, il y a droit. L'homme est fait pour vivre en société. Le mot société vient du latin « societas » qui signifie association. Une société est donc un groupe organisé d'individus ayant des relations durables et dictées par les mêmes règles de droit. De ce fait, pour que la société perdure, la présence de règle de droit est nécessaire pour garantir son équilibre.
En effet, s'il n'y avait pas de règles, il n'y aurait pas de société étant donné que ces dernières établissent son organisation. Or, sans société, cela serait l'anarchie. Cette réflexion est retrouvée dans l'adage « Nul ne peut se faire justice soi-même ». Cela signifie que les règles de droit sont nécessaires pour éviter que les individus se fassent justice soi-même.
[...] Il y a bien une proposition subsidiaire de la règle, mais les parties sont libres de choisir une autre solution. Donc, théoriquement, dans le premier cas, la femme enceinte ainsi que le maire ayant officié le mariage auraient dû subir une sanction à cause du fait d'avoir transgressé certaines règles, comme celle de l'art.146-1 du CC. Néanmoins, face à des situations exceptionnelles, le droit prévoit que le fait de ne pas respecter ses règles de droit n'est pas ostentatoire à la règle elle-même, car une autre règle de droit vient préciser que cette la règle de départ peut être écartée dans certains cas. [...]
[...] En effet, ici, la sanction est assujettie à l'interprétation du juge. B. Les règles impératives et supplétives de volonté Dans le cadre de certaines règles de droit, l'État peut permettre à une dispense de l'application, donc une dispense de la sanction. Par exemple, suite au drame survenu à la rupture du barrage de Malpasset le 2 décembre 1959, un futur marié trouva la mort. À la suite de cet évènement, le président de la République de l'époque, Charles de Gaulle, autorisa le mariage posthume du jeune homme avec sa fiancée enceinte. [...]
[...] Or, la sanction est-elle un critère suffisant pour distinguer la règle de droit ? Il existe d'autres systèmes normatifs comme la religion ou bien encore la morale qui imposent des sanctions sans appartenir à l'ordre juridique. En outre, la sanction présente une incroyable diversité. Cependant, le critère permettant de distinguer la règle de droit demande une certaine unicité. Par conséquent, la nature de la sanction n'est point adéquate à cela. Mais si sa nature n'est pas suffisante, pour certain son efficacité l'est par le fait qu'elle seule bénéficie de la contrainte Étatique. [...]
[...] Cela signifie que la règle de droit est assujettie à la volonté des personnes qu'elle concerne. Ce sont les règles supplétives de volonté. Par exemple, l'art.1651 du CC traitant du contrat de vente dispose : « S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ». Si rien n'a été fixé à cet égard lors de la vente, c'est-à-dire à propos de l'heure et de l'endroit, les 2 parties dont libre de décider des règles qui vont gouverner leur accord comme l'indique la phrase « si rien n'a été réglé à ce sujet ». [...]
[...] Le délit conduit généralement à une peine de prison de deux à dix ans. Enfin, pour la plus grave des infractions, le crime sanctionné, la peine de prison encourue est de quinze ans à la perpétuité. I. Les limites de la sanction pour définir la règle de droit A. La présence de règle de droit non sanctionné Existe-t-il des règles de droit non sanctionnées ? Le droit international est une branche du droit dépourvu de sanction par le fait que la sanction juridique se heurte à la souveraineté de l'État. [...]
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