L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. La conclusion du contrat passe par une étape préalable, celle de sa formation. Le contrat c'est d'abord et avant tout la rencontre de la volonté, c'est le principe du consensualisme posé par l'article 1108 du Code civil lorsqu'il exige le consentement de la partie qui s'oblige. Cette rencontre des volontés se fait de deux manières : instantanément ou progressivement. L'offre instantanée est proposée par l'offrant à une autre personne qui l'accepte ce qui fait naitre le contrat. L'offre peut aussi être progressive, c'est d'ailleurs ce type d'offre que l'on rencontre le plus souvent dans la pratique.
[...] En effet, lorsque la rencontre des volontés est instantanée, la sanction devrait être le versement de dommages et intérêts fondés sur la responsabilité délictuelle, car à ce stade, aucun contrat n'est encore formé. A contrario, lorsque la rencontre de volonté est progressive, il devrait y avoir responsabilité contractuelle, car les pourparlers le pacte de préférence sont une forme d'engagement. Cependant, les juges ne raisonnent pas comme cela, il faut donc se demander quel régime le droit français applique à la sanction des fautes commises lors de la formation du contrat. [...]
[...] Il existe cependant des tempéraments à ces principes généraux. La possibilité pour l'offrant et le cocontractant de formuler la rétractation d'une offre Le schéma classique de la rencontre des volontés dans le contrat à savoir une offre acceptée faisant naitre le contrat est parfois tempéré, dans certains contrats, l'acceptation de l'offre ne fait pas toujours immédiatement naitre le contrat. Ainsi dans certains contrats à la consommation prévoient des délais d'acceptation. Il y a d'abord un délai de réflexion, il s'agit d'obliger le consommateur à réfléchir à ce sur quoi il s'engage. [...]
[...] Cette rencontre des volontés se fait de deux manières : instantanément ou progressivement. L'offre instantanée est proposée par l'offrant à une autre personne qui l'accepte ce qui fait naitre le contrat. L'offre peut aussi être progressive, c'est d'ailleurs ce type d'offre que l'on rencontre le plus souvent dans la pratique. En effet, parce qu'ils font naitre des obligations importantes à la partie qui s'engage, certains contrats exigent d'être négociés avant d'être conclus, pour qualifier cette phase de négociations, on parle de pourparlers. [...]
[...] C'est un raisonnement logique cependant, une promesse de contrat est un engagement moins fort qu'un pacte de préférence alors qu'elle est plus fortement sanctionnée que celui-ci. En effet, la rupture d'un pacte de préférence est sanctionnée par l'exécution forcée alors que la rupture d'une promesse unilatérale l'est par des dommages et intérêts qui sont une sanction pécuniaire pour l'auteur. Ainsi, pour remédier à cette incohérence, les projets de réforme des obligations proposent une exécution forcée de tous les avant-contrats. [...]
[...] Enfin, dans le cas ou l'offre a été émise sans délai, l'offrant doit la maintenir pendant un délai raisonnable, dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 25 mai 2005, la Cour de cassation pose ce principe et prend en compte l'objet du contrat et la qualité du cocontractant pour déterminer la raisonnnsabilité du délai. En cas de retrait de l'offre avant ce délai raisonnable, l'offrant doivent payer des dommages et intérêts à son cocontractant. Ici, on observe une discordance de la jurisprudence s'agissant de la sanction de l'offre. Lorsque l'offre est faite avec délai, il y a une condition objective s'agissant de l'appréciation du délai de retrait de l'offre. [...]
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