Sanction de la règle de droit, sanction étatique, Hobbes, Rousseau, Portalis, Aubert, critère de la sanction, soft law
Selon le professeur de Droit Remy Cabrillac, la règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l'autorité publique.
Une règle de droit est une norme juridique, ayant un caractère général. En effet, elle a vocation à s'appliquer aux différents membres de la société en se présentant de manière impersonnelle tout en visant un groupe de personnes en particulier. Les expressions « Toute personne » « quiconque » « nul » sont souvent présentes dans les règles de droit.
La règle de droit a aussi un caractère abstrait, elle décrit une idée. Portalis, un des rédacteurs du Code civil de 1804 soulignait déjà l'importance du caractère abstrait de la règle de droit « l'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du Droit, d'établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière ». Cette caractéristique permet à la règle de droit de réaliser son objectif dans une infinité de cas particuliers en permettant au juge d'en adapter le jeu à la diversité des cas où elle a vocation à s'appliquer. L'abstractivité du discours garantit souplesse, adaptabilité et généralités. C'est une façon pour la norme abstraite de rester dans le temps.
[...] Or, si la sanction ne permet pas de faire respecter la règle de droit, est-elle vraiment indispensable ? Si les individus susceptibles d'enfreindre la règle de droit ne redoutent pas la sanction, quel est son intérêt ? Il est possible d'émettre l'hypothèse que les individus respectant la sanction le fassent par morale, ou par adhésion à la règle de droit et non pas grâce à l'existence de la sanction. En outre, la sanction arrive après le viol de la règle de droit. [...]
[...] En effet, dans le cas d'une loi injuste, malgré le fait qu'elle ne s'applique qu'après viol de la loi, et qu'elle ne puisse prétendre réparer toute infraction, la sanction étatique permet d'orienter le comportement des individus par effet de dissuasion. Si l'interdiction du vol constituait une règle de droit non sanctionnable, il est fortement possible que le nombre de vols augmente considérablement. L'importance de la sanction est donc à relativiser, sachant que ce qui est déterminant est le fait que la règle de droit soit sanctionnable et non pas sanctionnée. [...]
[...] Il suffirait que les données réalisent un ordre logique pour qu'elles soient respectées. Ces valeurs relèvent de deux ordres : la morale et la Justice. Si le droit respecte la morale, l'incorpore, c'est un droit juste qui est respectable et donc respecté. Cette quête pour ces deux piliers est déterminante pour la légitimité. L'usage croissant du « Soft Law » au Royaume-Uni contribue à la remise en question de la sanction étatique. En effet, ce droit mou consiste à promulguer des règles de droit non contraignantes, ce qui semble s'opposer à l'essence même d'une règle de droit, étant un élément de sa définition. [...]
[...] C'est une façon pour la norme abstraite de rester dans le temps. Pour être norme, la règle doit avoir une certaine emprise dans le temps. Cependant la permanence n'assure pas une existence éternelle. La règle de droit existe à partir du jour de son entrée en vigueur, et disparaît le jour de son abrogation. La permanence signifie que de son point de départ à son point d'arrivée, elle s'applique avec la même constance et la même force. Enfin, la règle de droit est un commandement, un ordre qui s'impose, dans l'optique d'organiser la vie en société. [...]
[...] Elle a donc un critère substantiel. Une vision différente des positivistes, mais une conclusion similaire Selon l'auteur J.L Aubert, ce qui caractérise la règle de droit c'est qu'elle est obligatoire et sanctionnée. Elle n'a donc pas de critère substantiel, c'est-à-dire qu'une règle ne serait pas en elle-même une règle de droit, car c'est la sanction étatique qui est le critère de juridicité. En effet, pour l'auteur, une règle n'est pas de droit par nature, puisque toute règle peut le devenir si l'État décide de la sanctionner. [...]
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