Les saisies mobilières

Extraits

[...] Pas besoin d'être certaine, liquide et exigible, mais le créancier saisissant peut subir l'éventuel aléa de la créance. La procédure Saisie par acte d'huissier. Le tiers est tenu de renseigner le créancier, déclarer les cessions de créance, délégations, saisies antérieures, sous peine de s'exposer au paiement des sommes dues, voire de DI (négligence fautive, déclarations mensongères). Dénonciation de la saisie dans un délai de 8 jours au débiteur saisi. Effet attributif immédiat, mais paiement à un mois (délai de contestation pour le débiteur). [...]

[...] Si aucun meuble corporel saisissable (ou si faible valeur), PV de carence. Sinon, saisie ; l'acte doit contenir : référence au titre exécutoire, biens saisis, effets de la saisie, juridiction compétente pour une éventuelle contestation. Effets : obligation de garde, indisponibilité (bien que possibilité pour le saisi de vendre à l'amiable), le débiteur devient comptable du saisissant pour les fruits du bien saisi. Remise d'une copie de l'acte au saisi. Si saisi absent, l'huissier lui signifie l'acte sous 8 jours et le saisi doit faire connaître les éventuelles saisies antérieures. [...]

[...] Effet de la saisie : indisponibilité des comptes. La saisie du tiers pour manquement à son obligation de renseignement : Première sanction : dommages intérêts. Le banquier ne doit pas détailler chacun des comptes dans sa déclaration. Contrôle par le JEX de la valeur et de la sincérité de la déclaration qu'au jour de la saisie. L'autre sanction est la garantie du paiement des causes de la saisie. Trois conditions pour engager la garantie du tiers : validité de la saisie, existence d'une dette à la charge du tiers saisi, et défaut de réponse (si la réponse est incomplète ou mensongère : seulement sanction par DI). [...]

[...] La nullité de la première saisie n'entraîne pas la nullité de la seconde. Opposition par le saisi : un mois à partir de l'acte de saisie pour faire obstacle à la procédure. Principe de non suspension de la procédure par l'opposition du saisi, sauf action relative à la propriété ou la saisissabilité. Egalement le JEX a le pouvoir de suspendre. Si nullité de la saisie postérieure à la vente, restitution du produit sauf si déjà distribué. Opposition par des tiers : notamment par le tiers véritable propriétaire du bien saisi. [...]

[...] Contestation possible du débiteur devant le TI (15 jours). Ensuite le procureur produit un état exécutoire qu'il remet au Trésor. Le comptable public procède au recouvrement avec majoration de 10%. Effets : la procédure suspend toute autre action du créancier contre le débiteur. Paiement uniquement au Trésor sauf si plus de 12 mois : le débiteur pourra payer dans les mains du créancier directement à partir d'un an. Recouvrement par les CAF : pour des créances alimentaires non réglées à un mineur. [...]