Les saisies conservatoires - publié le 03/07/2006

Extraits

[...] Doit être effectuée par un huissier ; la saisie entraîne l'indisponibilité du bien et le saisi devient le gardien de la chose, sauf si celle-ci est confiée à un séquestre Saisie entre les mains du débiteur : L'acte contient à peine de nullité : - mention de l'autorisation ou de la dispense d'autorisation - désignation détaillée des biens saisis - déclaration du débiteur sur une éventuelle saisie antérieure (si le saisi n'assiste pas à l'opération, un délai de 8 jours court pour que le débiteur informe l'huissier) Effets (contenus dans l'acte) : indisponibilité, obligation de garde et de conservation. Demande de mainlevée possible. Copie remise au saisi (vaut notification) Saisie entre les mains d'un tiers (lorsque le tiers est présent) L'huissier l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur, et ceux qui ont fait l'objet d'une saisie antérieure. Si refus de répondre ou affirmation de l'absence de biens, PV. [...]

[...] Le saisissant bénéficie du privilège du gagiste. Obligation pour le tiers saisi de fournir des informations permettant de connaître la consistance de ses obligations vis-à-vis du débiteur saisi (sous peine de se voir obligé à payer la cause de la saisie et des dommages-intérêts). Si le tiers est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt, il est tenu de déclarer les soldes des comptes du saisi au jour de la saisie. CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION Si obtention d'un titre exécutoire reconnaissant ses droits, le saisissant peut signifier au tiers un acte de conversion. [...]

[...] La publicité définitive intervient à la publication du titre exécutoire. NANTISSEMENT CONSERVATOIRE DE FONDS DE COMMERCE Publicité provisoire : signification à la société de acte (mentions habituelles). Sauf précisions contraires, le nantissement grève l'ensemble des parts sociales. Publication au RCS. NANTISSEMENT CONSERVATOIRE DE VALEUR MOBILIERE Publicité provisoire : signification à l'intermédiaire teneur des comptes ; le nantissement grève l'ensemble des valeurs mobilières du débiteur, qui demeurent aliénables. [...]

[...] Exceptions dans lesquelles pas d'autorisation obligatoire : - possession d'un titre exécutoire - décisions de justice n'ayant pas force obligatoire - lettre de change acceptée, billet à ordre ou chèque - faveur donnée au bailleur d'immeuble (si contrat écrit) PROCEDURE : Utilisation de l'autorisation dans un délai de trois mois suivant l'ordonnance, à peine de caducité. Le créancier doit introduire une action aux fins d'obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de la mesure. Si la mesure est pratiquée dans les mains d'un tiers, le créancier doit lui signifier l'existence des diligences en vue de l'obtention du titre exécutoire (délai de 8 jours). Incidents de procédure : - Refus du juge ; appel possible par le créancier. [...]

[...] Il peut y avoir concours avec d'autres saisies. Conversion immédiate possible en saisie vente, mais le prix de la vente s'il doit être partagé, ne permet pas tout de suite au saisissant d'en bénéficier tout de suite : il doit avant obtenir un titre exécutoire. Mainlevée possible en consignant une somme d'argent suffisante pour désintéresser le saisissant, somme sur laquelle le créancier a un privilège de gagiste. CONVERSION EN SAISIE VENTE Suite à l'obtention d'un titre exécutoire, la vente est demandée au tiers ; vente forcée s'il ne le fait pas volontairement. [...]