Le Code des procédures civiles d'exécution contient les différentes mesures d'exécution existantes en droit positif telles que l'exécution en nature ou encore l'exécution sur les biens, cette dernière mesure ayant pour but d'assurer le remboursement du créancier par la saisie des meubles du débiteur pour les vendre ou encore la saisie des rémunérations notamment. Il s'agit ici en fait des deux mesures majeures sur les biens meubles corporels que sont la saisie vente et la saisie attribution. Pour autant, ces deux mesures, aussi majeures qu'elles soient, ne peuvent pas s'appliquer totalement au choix du créancier. C'est en quelque sorte la thématique posée par le sujet ici présenté « La saisie vente : une mesure d'exécution subsidiaire ? ». La saisie vente est en fait la saisie exécutoire de base où un créancier muni d'un titre exécutoire place sous main de justice et fait vendre un ou plusieurs meubles corporels se trouvant dans le patrimoine de son débiteur et détenu soit par lui ou soit par un tiers. Le terme subsidiaire renvoie lui au caractère secondaire, voire accessoire. Il convient ici de rapprocher les deux termes subsidiaire et saisie vente pour comprendre que cette mesure d'exécution peut être parfois secondaire, en quelque sorte la saisie vente pour certaines situations bien précises serait accessoire et qu'une autre mesure d'exécution devrait s'appliquer en conséquence, cela fait clairement référence à une autre mesure d'exécution majeure en procédure civile des voies d'exécution qu'est la saisie attribution, portant elle sur des biens meubles incorporels c'est-à-dire l'argent.
[...] Pour autant, ces deux mesures, aussi majeures qu'elles soient, ne peuvent pas s'appliquer totalement au choix du créancier. C'est en quelque sorte la thématique posée par le sujet ici présenté La saisie vente : une mesure d'exécution subsidiaire ? La saisie vente est en fait la saisie exécutoire de base où un créancier muni d'un titre exécutoire place sous main de justice et fait vendre un ou plusieurs meubles corporels se trouvant dans le patrimoine de son débiteur et détenu soit par lui ou soit par un tiers. [...]
[...] Par conséquent, l'esprit qui prévalait jusque-là, et qui consistait à considérer que même cas de silence la saisie vente était impossible, doit être reconsidéré. En effet, en application de l'esprit de la loi du 9 juillet 1991 qui consiste à protéger les débiteurs de bonne foi, il faudrait en quelque sorte continuer à sanctuariser le délai de huit jours qui permettent au débiteur de communiquer spontanément ses coordonnées bancaires et passées ce délai, il serait logique de considérer que le débiteur est de mauvaise foi. [...]
[...] C'est une mesure d'exécution par laquelle le créancier saisissant muni d'un titre exécutoire bloque entre les mains d'un tiers, le tiers saisi, les sommes d'argent qui sont dues par celui-ci en vue de se les faire attribuer. Concrètement la créance doit être certaine, liquide et exigible, elle doit exister dans le patrimoine du débiteur et doit être disponible entre les mains de la saisie. Si ces conditions sont remplies, un procès-verbal de saisie attribution sera dressé et doit être dénoncé au débiteur dans les huit jours, ce dernier ayant un mois pour contester sans quoi le créancier sera payé. [...]
[...] Il n'est fait ici aucune distinction n'entre le débiteur de bonne foi qui aurait répondu dans les huit jours et aurait donc bénéficié de la saisie attribution et entre le débiteur de mauvaise foi qui ne répond pas et qui pourra malgré tout bénéficier de la subsidiarité de la saisie-vente puisque c'est l'huissier va se charger de la collecte des informations. C'est sur ce dernier point que la loi a évolué laissant place cette fois à une incertitude quant au maintien de la subsidiarité partielle de la saisie vente. [...]
[...] Il s'en suivra une vente aux enchères publique et le prix de cette vente sera partagé entre les créanciers partis à la saisie, si le prix de la vente est supérieur aux dettes le reste sera reversé au débiteur. Il est donc possible de constater que cette mesure d'exécution est une mesure relativement forte et difficile à accepter pour le débiteur. Cette saisie vente peut être enclenchée par le créancier si le débiteur ne règle pas ses dettes, il a en fait un choix libre de choisir cette voie ou plutôt de choisir la seconde mesure d'exécution portant sur des biens meubles également : la saisie attribution. [...]
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