La saisie-attribution pourrait-elle se réaliser par voie électronique ?

Extraits

[...] La saisie attribution est une saisie exécutoire et immédiate. Dès que la saisie commence, le créancier voit basculer dans son patrimoine la créance dont la personne saisie est débitrice, mais que le tiers détient alors. C'est la jurisprudence qui a distingué le tiers saisi et le débiteur en disant que le tiers saisi est celui qui détient des sommes dues au débiteur saisi en vertu d'un pouvoir propre et indépendant Il n'est donc pas normal qu'une simple forme électronique suffise à impliquer une personne étrangère à la dette du débiteur, la voie électronique pourrait conduire à des mises en cause trop faciles, au détriment du tiers saisi. [...]

[...] Une procédure simplifiée par la voie électronique. Avant tout raisonnement sur le déroulement de la procédure par elle-même, tout matérialiste pourra imposer un premier argument, qui est celui du coût de la procédure. En effet, l'accès à internet, une fois l'abonnement payé, est gratuit et illimité. De plus, il permet de n'utiliser ni papier, ni encre, ni véhicule pour le déplacement de l'huissier qui aurait des documents à remettre à une partie ou à une autre. Ainsi, il est évident qu'une procédure par voie électronique aurait pour conséquence de réduire considérablement le coût des procédures, sur le long terme. [...]

[...] Dissertation La saisie-attribution pourrait-elle se réaliser par voie électronique ? Internet, mais c'est une poudrière juridique C'est en tout cas l'avis de Maître Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris spécialisé en Propriété Intellectuelle. Pourtant, internet est un moyen de s'ouvrir au monde tout en restant chez soi, mais aussi un moyen de communication comme on n'en a jamais connu auparavant. Les courriers électroniques sont aujourd'hui bien plus utilisés que le courrier traditionnel sur papier. Plus rapides, plus faciles d'utilisation, celles qu'on nomme les boîtes mails connaissent un succès détonnant sur toute la planète. [...]

[...] C'est ce qui semble être le prix à payer de la déjudiciarisation. Auparavant, la saisie-arrêt pouvait commencer sans titre exécutoire. La saisie-arrêt pouvait être engagée soit par un titre privé, soit par une autorisation judiciaire de saisir. C'était une saisie plus souple que la saisie-attribution. Le troisième point de l'article 42 est l'exigence d'une créance certaine liquide et exigible. En théorie, le caractère certain peut être discuté parce que la créance peut être déniée plus tard (en appel), mais pour les deux autres caractères, il n'y a pas sujet à discussion. [...]

[...] Mais admettons qu'un e-mail soit envoyé par un huissier pour signifier la saisie-attribution à l'encontre du débiteur, mais que celui-ci, pour une raison ou pour une autre, n'ait pas la possibilité de consulter ses messages, et qu'il décide de céder la créance saisie dans l'ignorance de la mainmise faite par l'huissier de justice sur celle-ci. On ne saurait reprocher à ce débiteur d'avoir agi contre une saisie-attribution alors qu'il n'en avait pas connaissance au moment de son acte. Ainsi, pourrait-on remettre en cause la date de la saisie-attribution, en déplaçant le moment de validation du moment de l'envoi instantané du courrier électronique, au moment de l'ouverture du mail par le débiteur. [...]